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L'édito

Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose :

Un Billet de Vincent Bouhier sur le conflit russo-ukrainien ;
Un Focus sur les Institutes de Justinien aujourd’hui ;
Des Actus en droit pénal général, droit des obligations, de la santé et de la famille
Les réponses du Cas du mois ,
Un Le Saviez-vous ? au sujet du droit à l'avortement

Bonne lecture !

DROIT DE LA FAMILLE

Parenté transgenre : homme, femme, mode d’emploi

Par une décision inédite, la cour d’appel de Toulouse reconnaît le droit d’une femme transgenre non sexuellement convertie d’être désignée comme la mère de sa fille biologique admettant ainsi, contra legem, la double filiation maternelle de l’enfant.

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DROIT DES OBLIGATIONS

Gestion d’affaires : la révélation de son existence est sans incidence sur les rapports du gérant avec les tiers

Le gérant d'affaires qui contracte avec un tiers dans l'intérêt du maître de l’affaire, mais en son nom propre, est personnellement tenu de l'exécution des obligations du contrat, même après la révélation de l’existence d’une gestion d’affaires et de l'identité de son maître.

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DROIT DE LA SANTÉ

Enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse : quid de l’indemnisation ?

Depuis la publication des alinéas 1^er à 3 de l’article 1^er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi " anti-Perruche ", codifiée ensuite à l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les règles d’indemnisation sont claires. Toutefois, des problèmes d’entrée en vigueur se posent.

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DROIT DES OBLIGATIONS

Subrogation et prescription : l’appel à la célérité du subrogé

L’assureur subrogé dans les droits de la victime d’un dommage ne disposant que des actions bénéficiant à celle-ci, son action contre le tiers responsable est soumise aux règles de prescription applicables à l’action directe de la victime, qui lui sont opposables.

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DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

Harcèlement moral en maternelle : l'agent territorial responsable pénalement, l'État civilement, le juge judiciaire seul compétent

En vertu de l’article L. 911-4 du code de l'éducation, lorsque la responsabilité d'un membre de l'enseignement public se trouve engagée à la suite d'un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité de l'État est substituée à celle de l'enseignant, qui ne peut jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants. L'action en responsabilité, exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l'État, est portée devant le tribunal de l'ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et est dirigée contre l'autorité académique compétente.

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L’Ukraine, une piqûre de rappel en faveur de l’intégration européenne

Une nouvelle fois, la troisième au cours des dernières décennies, la guerre est aux frontières de l’Union européenne. Se sont ainsi succédé la guerre en ex-Yougoslavie à partir de 1991 et le conflit armé au Kosovo en 1998 et 1999. Au-delà de ces affrontements, l’Union a été le témoin direct du conflit en Ossétie du Sud en 2008 et de l’annexion de la Crimée en 2014 par la Russie. Le continent européen est loin d’être totalement pacifié, ce qui est dans la continuité de son histoire depuis le Moyen-Âge. Seule l’UE semble demeurer un havre de paix, même si le conflit nord-irlandais ne doit pas être ignoré.

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Les Institutes de Justinien aujourd’hui

Publiées à Constantinople le 21 novembre 533 après JC, l’empereur Justinien assigne une double fonction aux Institutes : pédagogique en tant que manuel officiel d'enseignement du droit destiné aux étudiants de première année des deux principales écoles de droit de l'Empire romain et juridique : comme source de droit et recueil de dispositions légales positives régissant tous les justiciables de l'empire. C’est donc un texte d’une valeur juridique considérable dont une nouvelle traduction vient de paraître (Dalloz, 2021). Les traducteurs en sont Philippe Cocatre-Zilgien, professeur à l'Université Paris II (Panthéon-Assas), directeur du centre de documentation de documentation des droits antiques (CDDA) au sein de l’Institut d’histoire du droit et Jean-Pierre Coriat, professeur émérite à l'Université Paris II, ancien membre de l’École française de Rome, ancien directeur de l’Institut de droit romain. Ils répondent à nos questions.

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Publication de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement

Avant cette loi, le délai légal d’interruption volontaire de grossesse (IVG) était de 12 semaines. Avec la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022, les femmes ont désormais le droit à 14 semaines pour décider de pratiquer un IVG. Il s’agit là de la grande mesure de ce texte. Il a été proposé après la publication en 2020 d’un rapport faisant état de plus de 2 000 femmes allant à l’étranger afin de pratiquer une IVG chaque année. Outre l’allongement de ce délai, la loi prévoit d’autres modifications allant dans le même sens :

■ l’IVG médicamenteuse en ville passe à 7 semaines de grossesse (5 auparavant) ;

■ suppression du délai de réflexion de 2 jours ;

■ les sages femmes peuvent pratiquer une IVG par voie chirurgicale (uniquement médicamenteuse avant la loi) ;

■ un répertoire, en libre accès, devra être réalisé par les agences régionales de santé afin de répertorier les professionnels et structures pratiquant l’IVG ;

■ une dernière disposition est insérée à l’article L. 1110-3 du code de la santé publique afin de sanctionner un " professionnel de santé " qui refuserait " l’accès à un moyen de contraception en urgence ". Le pharmacien est ici principalement visé.

DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

Insécurité : une simple question de moyens ?

Désiré et Adhémar sont effondrés. Ils viennent d’apprendre le grave accident subi par la fille de leur meilleure amie.

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DROIT DES OBLIGATIONS

Incidence de la distinction entre formation et exécution d’une obligation conditionnelle sur l’exception de nullité

Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.

Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Com. 19 janv. 2022, n° 20-14.010.

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