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  NEWSLETTER du 12 DĂŠcembre 2018
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Contrat de travail
  Les livreurs à vĂŠlo des plateformes numĂŠriques ont la qualitĂŠ de salariĂŠ
   
  Se prononçant pour la première fois sur la nature du contrat liant un coursier Ă  une plateforme numĂŠrique, la Cour de cassation considère qu’il s’agit d’un contrat de travail si l’existence d’un lien de subordination est ĂŠtablie.

 		 
 
 
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Mementos Fiscal Social
 
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PATRIMOINE > DĂŠmembrement de propriĂŠtĂŠ
 
 
  Pas de convention pluriannuelle de pâturage sans le concours du nu-propriĂŠtaire
Le concours du nu-propriétaire est indispensable pour tous les baux portant sur un fonds rural, qu’ils paraissent ou non soumis au statut du fermage lors de leur conclusion. L’usufruitier ne peut en conséquence passer seul une convention pluriannuelle de pâturage.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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FISCAL > ImpĂ´ts locaux
 
 
  Mouvement des " gilets jaunes " : possibilitĂŠ de report des ÊchĂŠances fiscales de CFE et d’IS
Les entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie en raison du mouvement des " gilets jaunes " peuvent demander des délais de paiement pour leurs échéances CFE et IS du 17 décembre 2018.

 		 
 
 
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FISCAL > Recouvrement, contrĂ´le et contentieux
 
 
  ExpĂŠrimentation de la limitation de la durĂŠe des contrĂ´les des PME : quelles règles ?
Le décret précisant les modalités d’application du dispositif d’expérimentation mis en place par la loi Confiance du 10 août 2018 est publié : la durée des contrôles ne pourra pas excéder 270 jours sur une période de 3 ans.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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AFFAIRES > Biens de l'entreprise
 
 
  Pas de droit d’auteur sur les saveurs !
La saveur d’un aliment ne constitue par une œuvre susceptible d’être protégée par le droit d’auteur, faute de pouvoir être identifiée avec suffisamment de précision et d’objectivité.

 		 
 
 
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PATRIMOINE
 
 
 
  GPA et mère d’intention : clarification à venir ?
La Cour de cassation interroge la CEDH pour savoir si le refus de transcrire la filiation de l’enfant issu d’une gestation pour autrui (GPA) à l’égard de la mère d’intention est conforme au droit au respect de la vie privée et familiale. Éclairage par David Lambert.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  AFFAIRES
Le pourcentage exact de participation d’un bénéficiaire effectif dans une société doit être déclaré
L’obligation d’indiquer dans la déclaration sur le bénéficiaire effectif d’une société non cotée le pourcentage exact de participation détenue par celui-ci répond à l’objectif de transparence poursuivi par les législateurs européen et national.
   
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Comment vous protĂŠger de la contrefaçon ?  
 
 
La contrefaçon s’étend aujourd’hui à toutes les entreprises, quels que soient leur secteur d’activité et leur taille. Le développement du commerce électronique a encore amplifié ce phénomène. De quel moyens préventifs et défensifs disposez-vous dans ce domaine ? Les réponses de l’Inpi.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction : Claire BABINET, Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE.  
 
 
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