Les mesures fiscales du projet de loi de finances 2025 enfin détaillées

Le projet de loi de finances pour 2025 a été déposé à l’Assemblée nationale. Outre les mesures déjà annoncées telles les contributions exceptionnelles des plus grandes entreprises et des contribuables aux plus hauts revenus, le texte contient de nombreuses mesures techniques. Zoom sur certaines d'entre elles.

Social - Emploi/Chômage

Bercy dévoile les principales mesures du budget 2025

Bercy a dévoilé hier le contenu des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025. Les restrictions budgétaires rendues nécessaires par le montant de la dette française entraîneront une baisse de certaines aides aux entreprises, notamment celles liées à l'apprentissage et des allègements de cotisations sociales qui seront rationalisés.

Affaires - Cession

La cession de parts sociales peut être prouvée même si le cédant n’a pas signé l’acte de cession

Lorsqu’un associé n’a pas signé l’acte de cession de ses parts sociales, la preuve de son consentement à la cession peut résulter de l’attestation de cession qu’il a signée en mairie et de son désintérêt ensuite pour la vie de la société.

Fiscal - Contrôle fiscal

La liste noire européenne des paradis fiscaux évolue

Après révision, le Conseil de l'Union européenne retire Antigua-et-Barbuda de la liste des juridictions fiscales non coopératives de l'Union européenne.

Patrimoine - Mineurs ou majeurs protégés

Retour de l’enfant enlevé dans un État autre que celui de sa résidence habituelle

Le retour de l'enfant peut être, à titre exceptionnel, ordonné vers un État autre que celui de sa résidence habituelle avant l’enlèvement, tel l’État où réside le demandeur, s'il permet de replacer l'enfant dans un environnement familier .

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] L'entretien d'embauche

Ce podcast est destiné aux avocat(e)s récemment entrés dans la profession, à celles et ceux qui la rejoindront prochainement et à tout avocat qui souhaiterait comprendre les grands enjeux qui traversent actuellement sa profession. Dans cet épisode, Saied Abedi reçoit Natasha Tardif - Managing partner au sein de Reed Smith LLP - pour savoir comment réussir son entretien d'embauche.

Fiscal

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Le crédit d'impôt recherche vu par Jean-François Copé

A l'occasion de la sortie de son Livre blanc " Crédit d’impôt recherche : 1983 – 2023 retour sur 40 années d’investissement ", F. Initiatives organisait le 25 septembre 2024, à la Tour Lefebvre Dalloz, deux tables rondes sur l’avenir du CIR et le contrôle du CIR. Dans cette vidéo, Jean-François Copé, Maire de Meaux, ancien ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, exprime son soutien sans réserve pour le CIR comme levier d’investissement dans la recherche et salue son impact sur la compétitivité des entreprises françaises.

Fiscal

[FORMATION] Formation Actualité fiscale et loi de finances pour 2025 - Spécial ETI et grandes entreprises

Comptable

[FORMATION] Les journées PwC des Reportings