Les modalités de la seconde pension issue d’un cumul emploi-retraite total sont précisées

La réforme a rendu le cumul emploi-retraite total créateur de nouveaux droits. Deux décrets définissent les modalités de calcul et de liquidation de la seconde pension acquise dans ce cadre.

Fiscal - Plus-values immobilières des particuliers

Opération d'aménagement " loi Elan " : mode d'emploi de l'abattement exceptionnel sur les plus-values

L'administration précise les modalités d'application de l'abattement exceptionnel aux plus-values de cession d'immeubles bâtis ou de droits s'y rapportant situés dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme (GOU) ou d'une opération de revitalisation de territoires (ORT).

Affaires - Extinction

Annulation d'une sous-traitance : pas de restitution du coût des travaux de reprise de malfaçons

Lorsqu’un contrat de sous-traitance est déclaré nul après avoir été exécuté, l’entrepreneur principal doit restituer au sous-traitant le coût réel des travaux réalisés, sauf ceux effectués pour reprendre les malfaçons dont ce dernier est l'auteur.

Patrimoine - Filiation

Adoption de l’enfant du conjoint, consentement non rétracté : l’opposition ultérieure ne vaut

À défaut de rétracter son consentement à l’adoption de son enfant par sa conjointe dans le délai légal, l’opposition ultérieure de la mère ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier si les conditions légales de l’adoption sont remplies et l’intérêt de l’enfant respecté.

Affaires

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Vices cachés : quel délai pour engager l'action en garantie ?

La garantie des vices cachés protège les acquéreurs. Cette garantie s’applique à un vice caché lors de la vente. Quel est le délai pour engager une action en garantie des vices cachés ?

Comptable

Lefebvre Dalloz vous donne rendez-vous au 78e Congrès des experts-comptables

Patrimoine

[VIDEO] Les modalités pratiques de la gestion du patrimoine du mineur

Tordre le cou aux idées reçues, chasser l’à peu-près, conforter ses connaissances… La Quotidienne vous y aide. Dans cette vidéo, découvrez quelques modalités pratiques de la gestion du patrimoine du mineur.

Patrimoine

[PODCAST] Réécouter... 5 minutes d'arrêts - #2 Droit de la famille

Une analyse de l'actualité jurisprudentielle, proposée et préparée par les rédactions de Lefebvre Dalloz. Ce mois-ci, trois décisions ont été sélectionnées.

Comptable

L’expert-comptable, " médecin généraliste de l’entreprise "

Au quotidien, le dirigeant doit être entouré pour répondre aux différentes questions en matière de gestion, comptabilité, investissements, paie… Souvent un comptable est intégré dans l’entreprise. Mais quoiqu’il en soit, l’expert-comptable est toujours indispensable. Eclairage de Cécile Dargent, expert-comptable et commissaire aux comptes associée.