Les modalités de prise du congé de paternité de 25 jours sont précisées

À compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant s’allonge, peut être fractionné pour une partie et doit être pris dans les 6 mois de la naissance de l’enfant.

Affaires - Concentrations

Procédure devant l’Autorité de la concurrence : mise en place d’une plateforme d’échanges sécurisés

Une plateforme d’échanges sécurisés de documents électroniques permet désormais de faciliter les échanges de documents avec l’Autorité de la concurrence, tant en matière de pratiques anticoncurrentielles que pour le contrôle des concentrations.

Immobilier

Estimation d’un bien exproprié revendu ultérieurement par l’expropriant : conformité à la Constitution

Les dispositions de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui ne permettent pas au juge de l’expropriation de tenir compte du prix auquel l’expropriant entend revendre le bien dans des conditions déjà connues et lui permettant de réaliser une plus-value substantielle certaine, sont conformes à la Constitution.

Fiscal - Salaires, pensions et rentes

Covid-19 : les accords concernant les travailleurs transfrontaliers sont prorogés jusqu’à fin septembre

Les accords conclus par la France avec l'Allemagne, la Belgique, la Suisse, l'Italie et le Luxembourg pour ne pas pénaliser les travailleurs frontaliers contraints de télétravailler en raison de l'épidémie de Covid-19 sont prorogés jusqu'au 30 septembre 2021.

Patrimoine - Successions et donations

Donation-partage ou succession ? De l'origine de l'indivision dépend la compétence juridictionnelle

L'indivision née d'une donation-partage de quotes-parts indivises d'immeubles étant indépendante de l'indivision successorale issue du décès de la donatrice, le tribunal compétent pour connaître de son contentieux est celui de droit commun et non celui de la succession.

Social

[Quiz] Congé de paternité

Social

L'allongement du congé paternité

En infographie.

Social - Protection sociale

Les droits du père salarié