Les modalités et conditions de la contre-visite médicale diligentée par l’employeur sont fixées

Si la contre-visite médicale diligentée par l’employeur peut avoir lieu au domicile du salarié ou en un lieu communiqué par lui, elle peut aussi avoir désormais lieu au cabinet du médecin mandaté par l’employeur. Le salarié doit, en outre, être informé sans délai du résultat de ce contrôle.

Affaires - Règlement amiable des litiges

La clause imposant de solliciter l'avis d'un expert institue une procédure de conciliation préalable

La clause d'un contrat imposant aux parties de solliciter l'avis d’un expert choisi d’un commun accord, avant toute action judiciaire, constitue une clause de conciliation préalable.

Patrimoine - Couples

Nouvelle ordonnance provisoire de protection immédiate et ajustements de l’ordonnance de protection

La période de protection est étendue. En amont, une ordonnance provisoire peut être sollicitée en cas d’urgence pour couvrir les 6 jours dont dispose le JAF pour statuer sur l’ordonnance de protection. En aval, la durée de l’ordonnance de protection passe de 6 à 12 mois.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Liens de dépendance : illustration de l'absence d'exercice de fait du pouvoir de décision

Les garanties offertes par une société à son créancier, actionnaire minoritaire, telles qu'un droit d'information élargi ou encore un droit de veto sur des décisions qualifiées d'importantes, ne suffisent pas à conférer à ce dernier un pouvoir de direction de fait sur la société.

Social - Social

La contre-visite médicale : comment l'organiser, quelles conclusions en tirer ?

L'employeur qui maintient tout ou partie de la rémunération d’un salarié malade peut demander à un médecin de contrôler la réalité de cette incapacité de travail, en organisant une contre-visite médicale. Rappel sur les modalités et conditions de cette contre-visite, qui viennent d’être précisées par un décret entré en vigueur le 7 juillet 2024.

Social

[PODCAST] Comment un employeur doit-il prendre en compte les salariés candidats à un mandat ou ceux élus ?