L'édito Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose : - un Billet de Jean-Paul Markus sur les arrêtés Père Noël de décembre ;
- des actualités en droit des obligations, droit des sociétés, droit du travail, libertés fondamentales et droit de la responsabilité ;
- Un Le saviez-vous sur les nouveautés de la formation des élèves-avocats.
Bonne lecture !
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DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Si les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation sont d'ordre public, elles n'excluent pas l'application de celles relatives à la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun à l'encontre de toute personne autre que les conducteurs et gardiens des véhicules terrestres à moteur impliqués dans l'accident. |
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LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME La requête contestant une éventuelle restriction à la liberté de réunion et d’association (Conv. EDH, art. 11) est irrecevable pour non-épuisement des voies de recours (Conv. EDH, art. 35), lorsque la requérante a renoncé à poursuivre la procédure d’autorisation sans avoir préalablement reçu de décision formelle pouvant être contestée auprès des juridictions nationales. Un tel comportement a pour effet de la priver de ses chances de saisir les autorités judiciaires et de dénoncer une violation de la Convention. |
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DROIT DES OBLIGATIONS Dans un arrêt rendu le 29 novembre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que sous l’empire du droit antérieur, l’imprécision de la durée exigée dans la mention manuscrite apposée par la caution doit être sanctionnée par la nullité de l’acte, sans pouvoir l’éviter en se référant à d’autres clauses du contrat pour compléter ladite mention. Le droit des sûretés ayant été réformé, la portée de cet arrêt doit cependant être questionnée. |
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DROIT DU TRAVAIL - RELATIONS INDIVIDUELLES La proposition de modification du contrat pour motif économique ne suit pas le même régime que les autres propositions de modification du contrat. Afin que le salarié puisse faire un choix en connaissance de cause, l’employeur doit délivrer au salarié diverses informations. |
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DROIT DES SOCIÉTÉS L'exigence selon laquelle l'acte doit, expressément et à peine de nullité, mentionner qu'il est passé " au nom " ou " pour le compte " de la société en formation ne résultant pas explicitement des textes régissant le sort des actes passés au cours de la période de formation, il apparaît possible et souhaitable de reconnaître désormais au juge le pouvoir d'apprécier souverainement, par un examen de l'ensemble des circonstances, tant intrinsèques à l'acte qu'extrinsèques, si la commune intention des parties n'était pas que l'acte fût conclu au nom ou pour le compte de la société en formation et que cette société puisse ensuite, après avoir acquis la personnalité juridique, décider de reprendre les engagements souscrits. |
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Comme chaque fin d’année, certains maires ont rivalisé d’imagination pour rédiger des arrêtés municipaux destinés à faciliter le travail du père Noël. En ce mois de janvier, faisons le bilan de décembre 2023 et des autres mois de décembre passés : levée des restrictions de stationnement pour faciliter les livraisons de jouets, interdiction de nourrir les rennes pour ne pas ralentir la tournée, levée des limitations de vitesse afin d’assurer les livraisons en temps et en heure, autorisation de stationner sur les toits, autorisation de survol de la commune, dérogations au droit du travail frisant l’esclavage des lutins, etc. Il ne manque que l’interdiction des feux de cheminée (on comprend bien pourquoi et pourtant aucun maire n’y a pensé). |
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La longévité de la Constitution de 1958 prouve bien sa plasticité propice à l’État de droit en France. Cependant avec l’accentuation des crises climatique, économique et internationales, je ne peux m’empêcher d’avoir des peurs institutionnelles. Jean Gicquel est professeur émérite de droit public de l'Université Paris I - Panthéon-Sorbonne, spécialiste du droit constitutionnel et ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature. Il nous fait le plaisir et l’honneur de répondre à mes questions. |
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Le décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats est venu modifier la formation initiale et continue des avocats. S’agissant des dispositions relatives à la formation initiale, qui intéressent les élèves se préparant au CRFPA, le décret, modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, prévoit la suppression de la langue vivante étrangère de la formation commune de base qui devient facultative (art. 57). Les contours du projet pédagogique individuel ont été précisés par le décret, " il consiste en un stage professionnel ou une formation. Ce stage ne peut pas être réalisé dans un cabinet d'avocat en France " (art. 58). Désormais, l’élève avocat peut être autorisé à ce que ses périodes de formation soient effectuées en alternance alors qu’auparavant cette demande n’était accordée qu’à titre exceptionnel (art. 58-1, al. 2). Ces dispositions sont applicables aux élèves avocats commençant leur formation au 1er janvier 2025. De plus, un aménagement du déroulé et de la durée de la formation est possible en cas de maternité, paternité, adoption, maladie ou accident du travail (art. 58-1, al. 3). Cette disposition est entrée en vigueur au 1er janvier 2024. |
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| DROIT DES OBLIGATIONS Tandis que Désiré rentre parfaitement reposé de ses vacances d’été, agréablement passées sur les plages huppées de la côte d’azur, Adhémar se sent épuisé et fortement démoralisé. Resté à Paris pour gagner un peu d’argent avant la rentrée universitaire, il a sans doute trop vite accepté une mission de transporteur routier, qui a rapidement mal tourné. |
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DROIT DES OBLIGATIONS Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Com. 11 oct. 2023, n° 22-10.521. |
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