Les petites socits commerciales dispens es du rapport de gestion

17 days ago


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NEWSLETTER du 7 Septembre 2018
AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
 
Les petites sociÊtÊs commerciales dispensÊes du rapport de gestion
 
 
 
Les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, répondant à la définition des petites entreprises sont désormais dispensées d’établir un rapport de gestion.
 
  
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SOCIAL > ReprĂŠsentation du personnel
 
  
Organisation des Êlections professionnelles : une checklist en infographie
Vous organisez les élections des représentants du personnel dans votre entreprise ? Nous vous proposons une checklist sous forme d’infographie pour vous aider à n’oublier aucune étape.
 
  
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FISCAL > BĂŠnĂŠfices professionnels
 
  

Les gains retirÊs de la pratique habituelle du poker sont imposables au titre des BNC

Les gains issus de la pratique habituelle du poker constituent une source de profits imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) dès lors que le joueur peut maîtriser de façon significative l’aléa inhérent à ce jeu qui lui procure des revenus significatifs.
 
  
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IMMOBILIER > CopropriĂŠtĂŠ et autres modes d'organisation de l'immeuble
 
  
Association syndicale libre : annulation d’une AG pour non-respect des règles de vote statutaires
Le non-respect des règles statutaires d’une association syndicale libre (ASL) relatives aux modalités de vote entraîne la nullité de l’assemblée générale (AG), peu important qu’il n’ait pas eu d’incidence sur le décompte des voix.
 
  
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AFFAIRES > Thèmes divers
 
  

Dot. dédie une exposition au Legal Design : une première !

Le jeudi 13 septembre, en pleine Design Week parisienne, se tiendra la première exposition de Legal Design. Marie Potel, fondatrice du bureau parisien de l’agence finlandaise Dot., organisatrice de l’événement, nous en livre en avant-première le déroulé.
 
  
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FISCAL > ImpĂ´t sur le revenu (IR)
 
  
Le prÊlèvement à la source confirmÊ pour 2019

C’est confirmé, au 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu sera prélevé à la source mais avec quelques ajustements s’agissant des bénéficiaires de crédits, des réductions d’impôt ou des employés à domicile.
 
  
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AFFAIRES > Thèmes divers
 
  
Lancement du premier comparateur de legaltechs pour les créateurs d’entreprises
 
  
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SOCIAL >
 
  
Nouvelle fiche pratique : Assiette Csg/cotisations : pas vraiment de changement !
 
  
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AFFAIRES
 
  
 

Vers la fin des privilèges immobiliers spéciaux ?

Les sûretés devraient prochainement faire l’objet d’une nouvelle réforme par ordonnance. Les sûretés immobilières sont de nouveau concernées. Les privilèges immobiliers spéciaux devraient disparaître, pour être transformés en hypothèques légales.
Les sûretés devraient prochainement faire l’objet d’une nouvelle réforme par ordonnance. Les sûretés immobilières sont de nouveau concernées. Les privilèges immobiliers spéciaux devraient disparaître, pour être transformés en hypothèques légales.
 
  
 
 
  
 
SOCIAL
La lettre recommandée électronique bientôt possible pour rompre le contrat de travail ?
La lettre recommandÊe Êlectronique (LRE), appelÊe à devenir Êquivalente à la lettre recommandÊe papier, pourrait être utilisÊe pour notifier la rupture du contrat de travail à partir du 1er janvier 2019.
 
 
 
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Assiette Csg/cotisations : pas vraiment de changement !

 
  
Une ordonnance du mois de juin, applicable depuis le 1er septembre 2018, redéfinit l’assiette de la Csg, qu’elle utilise ensuite pour fixer celle des cotisations. Prise " à droit constant ", elle n’est donc pas censée changer les règles applicables, mais seulement les réécrire (ord. 2018-474 du 12.06.2018). Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
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