L'dito Chers lecteurs,
Cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant, vous propose : - Un Billet de Frdric Guiomard sur ltrange rentre du droit social ;
- des actualits en droit des obligations, droit de la responsabilit civile, introduction au droit, liberts fondamentales, mthodologie ;
- une interview de Marianne Moliner-Dubost sur les principes de la protection contre la pollution de lair ;
- lnonc dun Cas pratique en droit de la responsabilit civile ;
- un Le saviez-vous sur lavocat Henri Leclerc.
Bonne lecture ! |
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Droit des obligations Dans un arrt rendu le 19 juin 2024, la premire chambre civile de la Cour de cassation prcise le contenu de lobligation dinformation et de conseil du vendeur professionnel, qui est ce titre tenu dindiquer lacheteur profane non seulement les lments caractristiques des matriaux vendus, mais galement les conditions de leur transport par un non professionnel. |
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Introduction au droit Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve soi-mme est inapplicable lorsquil sagit de faire la preuve dun fait juridique ; les juges du fond sont donc libres dapprcier la valeur probante des pices produites par le crancier. |
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Liberts fondamentales - droits de l'homme Linterdiction dachat de services sexuels, bien que constituant une restriction au droit au respect de la vie prive des travailleurs du sexe (Conv. EDH, art. 8), nemporte pas la violation de ce droit ds lors quelle poursuit manifestement des buts lgitimes de lutte contre la criminalit organise, et la protection de lordre et de la sant publique. En labsence dun consensus europen quant la question de la prostitution, les tats bnficient dune ample marge dapprciation. |
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Droit de la responsabilit civile Par un arrt de revirement, lAssemble plnire de la Cour de cassation consacre le principe nouveau selon lequel lorsque des parents spars exercent conjointement lautorit parentale, ils sont tous deux responsables des dommages causs par leur enfant mineur, mme si celui-ci ne rside habituellement que chez lun deux. |
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Mthodologie concours L'arrt du 20 juin 2024, fixant le programme et les modalits de l'examen du certificat d'aptitude la profession d'avocat, a t publi au Journal officiel du 23 juin 2024. Issu de la rsolution adopte par le Conseil national des barreaux (CNB) lors de son assemble gnrale du 7 dcembre 2023, il s'applique aux lves avocats qui commenceront leur formation au 1er janvier 2025. La modification des preuves intervient plusieurs titres.
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Traditionnellement, le mois de septembre nest pas uniquement celui de la rentre des coliers. loccasion du retour des congs dt, les diffrents acteurs du monde social (Parlement, gouvernement, syndicats, entreprises) ont lhabitude de faire le point sur lanne venir : tat davancement des rformes engages, lancement de nouveaux projets, mesure de ltat desprit des acteurs conomiques et des acteurs sociaux, etc. On a pris lhabitude en France de dsigner de faon un peu vague ce moment comme " la rentre sociale ", comme si les questions sociales pouvaient se mettre en cong le temps dun t. |
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Pour celles et ceux qui ont eu la chance de prendre des vacances au grand air, le retour dans la pollution atmosphrique de nos villes est difficile ! Marianne Moliner-Dubost, matre de confrences HDR, co-directrice du Master Droit global du changement climatique la Facult de droit de l'Universit Jean-Moulin - Lyon 3, auteur dun cours sur le droit de lenvironnement, nous donne les principes cls de la protection contre la pollution de lair. |
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Cet illustre avocat, quon ne prsentera pas dans les dtails tant sa carrire a t jalonne de grandes affaires judiciaires, est dcd le 31 aot dernier. Il tait galement connu pour son militantisme auprs de la Ligue des droits de lhomme dont il tait le prsident dhonneur. En hommage, nous reproduisons une citation issue de son discours pour le centenaire de la cration de cette association. " Ils sont toujours l, nos vieux adversaires. Nous les connaissons bien. Ils sappellent larbitraire qui menace les liberts, lintolrance qui dtruit la fraternit, le racisme qui nie lgalit, lindividualisme qui tue le citoyen [] ". |
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| Droit de la responsabilit civile Depuis le divorce de ses parents, Joe a chang. |
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Droit des obligations Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Com. 23 mai 2024, n 22-20.448 |
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