Les propos sexistes répétés d’un salarié sont fautifs et justifient un licenciement

Un salarié qui insulte, à plusieurs reprises, des collègues en utilisant un langage sexiste peu châtié commet une faute justifiant son licenciement, peu important la tolérance passée de l’employeur.

Patrimoine - Droit international privé

Enlèvement international d’enfant : condamnation du formalisme procédural excessif

Le juge du fond fait preuve d'un formalisme excessif en constatant la caducité de l’appel de la mère, faute d’avoir signifié celui-ci à tous les intimés y compris le procureur général, alors que ce dernier avait conclu et que l’appel avait été signifié au père.

Affaires - Associés

Le représentant des indivisaires de droits sociaux est désigné par le président statuant en référé

Lorsque le président du tribunal de commerce est saisi par un copropriétaire indivis de parts sociales aux fins de désigner un mandataire unique chargé de voter au nom des indivisaires, il statue en référé et non en la forme des référés.

Fiscal - Droits d'enregistrement

Une remise de chèque constitue un don manuel taxable en l’absence de preuve d’un présent d’usage

Illustration des circonstances dans lesquelles la remise d’un chèque de 200 000 € par l’ancien dirigeant d’une entreprise à un ex-collaborateur pour son futur départ en retraite ne peut pas être considérée comme un présent d'usage.

Immobilier - Protection de l'emprunteur

La clause prévoyant la déchéance du terme sans préavis d’une durée raisonnable est abusive

Immobilier - Immeuble insalubre

Création d'un diagnostic structurel de l'immeuble dans des secteurs à risque

Pour améliorer la connaissance de l’état du parc immobilier par les pouvoirs publics, la loi Habitat dégradé met en place un diagnostic structurel de l’immeuble qui pourra être déployé, à l’initiative des communes, dans certains secteurs.

Immobilier - Expropriation

Expropriation " loi Vivien " : les conditions d’indemnisation des locaux commerciaux clarifiées

La loi " Habitat dégradé " sécurise les conditions d’indemnisation des locaux commerciaux situés dans des immeubles insalubres en prévoyant que la procédure Vivien s’applique aux biens soumis à une interdiction définitive d’utiliser et non plus seulement d’habiter.

Social

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Le salarié acquiert-il des congés payés pendant un arrêt maladie ?

La loi du 22 avril 2024 a changé la donne en matière d’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie. Quels sont les nouveaux droits du salarié ? La réponse dans cette vidéo préparée par la rédaction sociale Lefebvre Dalloz, assortie d’un exemple pour mieux comprendre.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] JO 2024 : Les entreprises doivent se préparer au risque de cyberattaques !

Face au risque accru de cyberattaques pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les entreprises doivent se préparer en amont pour réagir vite afin de stopper rapidement la propagation de l'attaque et répondre aux obligations légales qui prévoient des délais très courts. Le point sur ces différentes étapes avec Caroline Goupil, associée en IT/Data au cabinet BCTG.