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L'édito

Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose :

un Billet de Frédéric Guiomard sur les représentants de proximité : une mise en place encadrée ;
une interview de Bérénice Bauduin sur la Charte sociale européenne et le travail des détenus ;
des actualités en libertés fondamentales et droits de l’homme , procédure civile, droit pénal des affaires, droit immobilier et droit de la consommation ;
un Le saviez-vous sur la vente à réméré.

Bonne lecture !

DROIT DE LA CONSOMMATION

Adoption définitive de la proposition de loi sur les influenceurs : vers un encadrement juridique contraignant pour lutter contre les arnaques et les dérives sur les réseaux sociaux ?

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté à l’unanimité le texte définissant l’activité d’influence, dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire, respectivement le 31 mai et le 1^er juin.

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DROIT IMMOBILIER

Point sur les potentielles conséquences du manque de fiabilité du diagnostic de performance énergétique

Si la loi française ne définit pas la performance énergétique, le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine fixe un critère en la matière dans la définition du logement décent en France métropolitaine en se basant sur le diagnostic de performance énergétique (DPE), ce dernier devant démontrer une consommation d'énergie inférieure à 450 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an pour que le logement puisse être considéré comme décent.

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DROIT PÉNAL DES AFFAIRES

Nouvelle définition de la prise illégale d’intérêts : tout changer pour que rien ne change

Critiquée pour son champ d’application trop grand, l’infraction de prise illégale d’intérêts a été modifiée par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Interrogée sur l’application de cette loi dans le temps, la Cour de cassation estime, par un arrêt du 5 avril 2023, que les dispositions nouvelles sont équivalentes aux dispositions anciennes et donc que l’application de la loi ancienne est sans incidence sur la condamnation prononcée.

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PROCÉDURE CIVILE

Spécificité de la force majeure " procédurale "

Selon l'article 910-3 du Code de procédure civile, constitue un cas de force majeure la circonstance non imputable au fait de la partie qui l'invoque et qui revêt pour elle un caractère insurmontable. Par conséquent, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel déclarant caduque une déclaration d'appel, aux motifs que la durée de l'indisponibilité de l'avocat a été inférieure à celle du délai pour conclure et que le cabinet était en outre composé de deux avocats, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'avocat avait remis un certificat médical établissant qu'il s'était trouvé dans l'incapacité d'exercer sa profession pendant la période au cours de laquelle le délai de dépôt du mémoire avait expiré.

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LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME

Rappel : la procréation post-mortem et l’exportation à cette fin de gamètes à l'étranger sont prohibées

En l’absence de circonstances exceptionnelles légitimant d’y recourir, la procréation post-mortem et l’exportation, à cette fin, de gamètes dans un Etat étranger autorisant cette pratique, sont par principe interdites.

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Représentants de proximité : une mise en place encadrée

L’ordonnance du 22 septembre 2017 a permis, avec la création des Comités sociaux et économiques, une refonte complète des institutions représentatives élues dans l’entreprise. Fort débattu quant à sa portée, ce texte permet un équilibre subtil entre la place laissée aux entreprises pour structurer la représentation du personnel selon leurs intérêts, et l’ouverture de nouveaux espaces de négociation collective afin de permettre aux partenaires sociaux d’adapter les instances et leurs attributions aux particularités de l’entreprise.

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La Charte sociale européenne et le travail des détenus

En mars 2023, faisant suite à des observations déposées par l’Observatoire international des prisons sur le 21^e rapport national soumis par la France, le Comité européen des droits sociaux a conclu à la non-conformité de la rémunération du travail des détenus dans les prisons françaises avec les dispositions de la Charte sociale européenne garantissant une rémunération équitable. Dalloz actu étudiant se tourne vers Bérénice Bauduin, maître de conférences à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, pour saisir tout l’intérêt de ces conclusions.

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Vente à réméré

Clause d’un contrat de vente, par laquelle le vendeur se réserve le droit de racheter la chose dans un délai maximum de 5 ans, en remboursant à l’acquéreur le prix, le coût du contrat, les réparations nécessaires et celles qui ont augmenté la valeur du fonds.

Le vocable " réméré " a été remplacé par celui de " rachat " par la loi n° 2009-527 du 12 mai 2009. (Lexique des termes juridiques 2022-2023, éditions Lefebvre Dalloz, 30^e éd., 2022)

Voir Civ. 3^e, 8 juin 2023, n° 22-17.992 B

DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

Noyade en eau douce

Désiré n’en revient toujours pas. En ce doux mois de mai, alors qu’il profitait agréablement du retour du printemps dans la résidence secondaire de ses parents, un drame survint.

Voir le cas "

DROIT DE LA FAMILLE

Transidentité et filiation

Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.

Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt CEDH 4 avr. 2023, O.H. et G.H. c/ Allemagne, req. n° 53568/18.

Sur la méthodologie du commentaire d’arrêt : V. vidéo Dalloz

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