Les requêtes parvenues au tribunal administratif hors délai ne sont plus nécessairement irrecevables

Opérant un revirement de jurisprudence, le Conseil d’État considère désormais que les requêtes parvenues à la juridiction administrative après l’expiration du délai de recours sont néanmoins recevables si elles ont été expédiées dans ce délai, le cachet postal faisant foi.

Social - Paie

L’avantage en nature logement peut être évalué d’après sa valeur locative cadastrale

L’avantage en nature logement peut être évalué soit forfaitairement, soit d'après la valeur locative cadastrale, et non plus d’après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation. Ce changement de terminologie n’entraîne toutefois aucune conséquence pratique.

Affaires - Accords de distribution

Sortie d’un réseau de distribution : les commerçants de détail de services sont protégés

Les dispositions du Code de commerce qui facilitent la sortie des exploitants de commerce de détail d’un réseau de distribution s’appliquent non seulement à un commerce de vente de marchandises, mais aussi à un commerce de fourniture de services.

Social

Des sanctions pécuniaires interdites…

Les sanctions pécuniaires sont interdites : il n’est possible ni d’exclure un salarié d’une formation et de ne pas rémunérer cette absence, ni d’appliquer la règle de réduction de rémunération variable d’un trader pour son comportement sans lien avec son activité. Le point dans cet extrait d'Alertes & Conseils paie.

Immobilier - Location

ILC, ILAT et ICC au 1er trimestre 2024

Patrimoine

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Interview de Marie-Hélène Péro Augereau-Hue, présidente du 120e Congrès des notaires de France 2024

Le 120e Congrès des notaires de France aura lieu du 25 au 27 septembre 2024 à Bordeaux. Son thème, " Vers un urbanisme durable - Accompagner les projets face aux défis environnementaux ", sera décliné au travers de l’analyse chronologique des projets d’aménagement : anticiper, convaincre et réaliser. Rencontre avec la présidente du Congrès, Marie-Hélène Péro Augereau-Hue, notaire à Chevreuse, qui revient sur le choix du thème ainsi que sur la journée de formation.

Fiscal

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] La fiscalité, c'est ROCK ! #25 Invitée : Emmeline Bocherel

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce vingt-cinquième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Emmeline Bocherel, avocate fiscaliste et fondatrice de TAX SUITS YOU et Fredag.