Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété

Le Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitutionnellement protégé, les dispositions du Code de commerce qui régissent les clauses d’exclusion dans les SAS.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles

Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2022 s’établit à 2,21 %.

Social

[VIDEO] Convocation à un entretien préalable : les questions que l’employeur doit se poser

Lorsqu’une mise à pied conservatoire est envisagée, l’employeur doit être attentif à la formulation de la convocation à l’entretien préalable et veiller à ne pas tomber dans une sanction pécuniaire interdite. Dans cette vidéo, retrouvez les alertes et conseils de Me Vaccaro - avocat spécialiste en droit du travail et membre d’Eurojuris - pour déjouer les pièges.

Fiscal - Taxes et redevances immobilières

Tarifs 2023 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France

Les tarifs 2023 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France sont fixés

Immobilier - Bail d'habitation

L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail

Le propriétaire est responsable de la chute de l'occupante qui s'est maintenue irrégulièrement dans le logement après la fin du bail, chute provoquée par la rupture du garde-corps mal entretenu.

Patrimoine - Divorce

Bruxelles II bis : précisions sur la notion de résidence habituelle du couple en matière de divorce

S’agissant d’un couple de Belges qui se partageait entre la France et la Belgique, le juge français est compétent dès lors que les époux avaient transféré leur résidence habituelle en France, où ils menaient une vie sociale stable, au moment de la requête en divorce.

Social

[PODCAST] Intégration et protection de la femme dans l’entreprise #2 Invitées : Elise Fabing & Hélène Daher

Comment prévenir les situations de harcèlement ? Où en est l’égalité salariale ? Quelles avancées remarquer et quel fossé à combler pour atteindre l’équité ? Au micro de Lola Bouillard, avocate au sein du cabinet Daher avocat, Elise Fabing, associée au sein du cabinet Alkemist avocats et Hélène Daher associée au sein du cabinet éponyme, livrent un état des lieux de la jurisprudence et des dispositifs légaux existants, pointent les initiatives imaginées pour préserver les droits des femmes dans l’entreprise.

Fiscal - Taxes et redevances immobilières

Tarif 2023 de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France

Les tarifs par mètre carré de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France et ceux de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France devraient augmenter de 4,3 % en 2023.

Affaires

La quinzaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la quinzaine écoulée.

Social - Exécution du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation