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  NEWSLETTER du 29 Mars 2021
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Paie
  Les tĂŠlĂŠtravailleurs à domicile n’ont pas droit aux titres-restaurant
   
  À dĂŠfaut d’un surcoĂťt liĂŠ Ă  leur restauration hors domicile, les tĂŠlĂŠtravailleurs Ă  domicile ne sont pas dans une situation comparable Ă  celle des salariĂŠs travaillant sur site sans restaurant d’entreprise et n’ont pas droit, comme ces derniers, Ă  des titres-restaurant.

 		 
 
 
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NSOC
 
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AFFAIRES >
 
 
  [Motion design] La distinction entre contrat de franchise et contrat de concession exclusive
Comment différencier un contrat de franchise, un contrat de licence de marque, un contrat de commission affiliation ou un contrat de concession exclusive ? Maître Jean-Baptiste Gouache vous présente les différences entre ces quatre types de contrat sous forme de motion design. Dans cet épisode : franchise et concession exclusive.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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FISCAL > BĂŠnĂŠfices professionnels
 
 
  Barèmes des frais de carburant pour 2020 en baisse
Les barèmes à retenir pour l’évaluation des frais de carburant supportés en 2020 dans des déplacements professionnels viennent d’être publiés. Ils sont en baisse.

 		 
 
 
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AFFAIRES > Concurrence
 
 
  Une grève de la SNCF jugĂŠe prĂŠvisible et surmontable pour un commissionnaire de transport
Un commissionnaire de transport qui, en raison des grèves de 2016 à la SNCF, avait réduit sans préavis suffisant ses affrètements auprès d’un transporteur routier avec lequel il était en relation d’affaires ne pouvait pas invoquer la force majeure pour refuser de l’indemniser.

 		 
 
 
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IMMOBILIER > FiscalitĂŠ
 
 
  ExonĂŠration de la rĂŠsidence principale : critères d’apprĂŠciation du dĂŠlai normal de vente
La plus-value de cession de la résidence principale est exonérée même si celle-ci est inoccupée à la date de la cession, à condition que cette cession intervienne dans un délai normal après la libération des lieux. Les juges apportent des précisions sur l’appréciation de ce délai.

 		 
 
 
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  EN BREF
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FISCAL >
 
 
  TOP 5 de l’actualitĂŠ de la semaine (22-03/26-03-2021)  
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  Covid-19 et fixation judiciaire de la valeur locative des locaux commerciaux
Dans un contexte sanitaire et économique totalement inédit, la fixation du loyer de renouvellement ou de révision du bail commercial est délicate. Françoise Maigné-Gaborit dresse un état des lieux des difficultés auxquelles l’expert est confronté et des pistes permettant néanmoins de déterminer la valeur locative.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  COMPTABLE
Abandons de loyers : nos spÊcialistes font le point sur les incitations fiscales et leur traitement comptable
Hélène Ollivier, Directeur PwC, spécialiste " Real Estate " et Marie-Hélène Pinard-Fabro, Directeur PwC Société d’Avocats, présentent les récentes mesures d’incitation fiscale des bailleurs à abandonner une partie de leurs loyers, ainsi que les conséquences comptables et fiscales des différents types d’autres avantages concédés.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Profiter du dispositif Transco ?  
 
 
Il permet de réorienter les salariés dont l’emploi est fragilisé vers des métiers porteurs, en faisant intervenir l’entreprise, les salariés et les Opco. Pouvez-vous être concerné ? Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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