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L'édito

Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose :

un Billet de Stéphanie Damarey sur la réforme du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
une interview de Benjamin Fiorini sur le projet " Seine de crime " en droit pénal ;
des Actus en droit des obligations et droit de la responsabilité civile ;
les réponses du Cas du mois ;
un Le Saviez-vous ? sur la notion de violences policières.

Bonne lecture !

DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

Levothyrox : la responsabilité du fabricant et de l’exploitant confirmée

Lorsque la composition d’un médicament change et que cette évolution de formule n’est pas signalée explicitement dans la notice, le fabricant et l’exploitant peuvent se voir reprocher un défaut d’information. Ce défaut d’information peut causer un préjudice moral aux utilisateurs du médicament.

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DROIT DES OBLIGATIONS

Ne peut vendre au plus offrant celui déjà lié par une offre d’achat acceptée au prix proposé

L’acceptation d’une proposition d'achat indiquant expressément le bien et le prix proposés suffit à former la vente, nonobstant l’indétermination des modalités de paiement du prix ; parfaite, la vente ainsi formée rend impossible la rétractation ultérieure des vendeurs.

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DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

Indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions : autonomie de la réparation

En raison de sa spécificité, le préjudice " d’angoisse de mort imminente " doit être indemnisé de manière autonome de la réparation accordée à la victime au titre des souffrances endurées.

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DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

Troubles anormaux de voisinage : du fondement de la théorie

Propter rem, la responsabilité de plein droit du fait des troubles anormaux de voisinage est indifférente à la faute, si bien que les propriétaires d’un fonds à l’origine d’un trouble né antérieurement à leur droit de propriété peuvent engager leur responsabilité sur ce fondement.

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DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

Accident de la circulation : même postérieure à la consolidation et à l’indemnisation transactionnelle de la victime, l’aggravation de son dommage initial constitue un préjudice distinct intégralement réparable

L'aggravation du dommage initialement causé par un accident de la circulation peut découler de nouveaux préjudices résultant de soins prodigués à la victime postérieurement à sa consolidation en vue d'améliorer son état séquellaire originel. Replacée dans le cadre du règlement amiable de l’indemnisation des victimes protégées par la loi Badinter, cette aggravation constitue un dommage distinct du dommage initial ayant été définitivement réglé par la transaction conclue entre la victime et son assureur.

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La réforme du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics : un pari sur l’avenir

La réforme était annoncée, elle prend corps avec l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2002 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.

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Vidéos juridiques

Quand les étudiants en droit s’intéressent à une autre matière que le Juridique et quand les étudiants en Cinéma s’intéressent à l’univers légal, cela donne un projet très motivant de réalisation de vidéos juridiques (v. la rubrique " LSV " pour un lien vers une vidéo à partir du 15 avril 2022). C’est Benjamin Fiorini, maître de conférences en droit privé à l’Université Paris 8 (Laboratoire CRJP8), à l’initiative de ce projet de recherches, qui répond à nos questions.

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Seine de crime : les violences policières

Les violences policières ont fait l’objet de nombreux débats ces dernières années. Les étudiants de cinéma et les étudiants de droit de l’Université Paris 8 vous présentent leur travail sur cette notion dans le cadre du projet " Seine de crime " (v. Le focus du 14/04 sur Benjamin Fiorini) : SEINE DE CRIME : Les violences policières - Présentation.)

DROIT DES OBLIGATIONS

Vin et vice caché

Au mariage de leur meilleur ami, Désiré et Adhémar s’étaient étonnés du goût du vin qui leur avait été servi lors du dîner, par ailleurs délicieux.

Voir le cas "

DROIT DE LA CONSOMMATION

Appréciation et application dans le temps de la loi Macron contre les clauses abusives en droit commercial

Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.

Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Com. 16 févr. 2022, n° 20-20.429

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