NOS OBJECTIFS Respect du droit de proprit Rquilibrage des rapports locatifs Dveloppement de loffre locative Rduction de la fiscalit Amlioration du statut des copropritaires |
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Les prix des logements en hausse dans un march en volume record | Avec 968 000 transactions en 2017, le marché du logement ancien en France a atteint un record, selon la chambre des notaires. Quant aux prix, ils ont progressé en moyenne sur l’ensemble du pays de + 4,0 % en un an, la hausse étant plus vive pour les appartements (+5,0 %) que pour les maisons (+3,2 %). En Ile-de-France, la hausse des prix est plus accentuée (+5,1 %), mais elle aussi sensible en province (+3,5 %). En savoir plus. Voir le dossier |
Taxation des rsidences secondaires | La fiscalité locale est en plein désarroi : les élus locaux sont ulcérés d’avoir perdu la recette de la taxe d’habitation avec son abrogation programmée en trois ans pour la plupart des contribuables. Ils sont donc à l’affût de nouveaux stratagèmes pour compenser cette perte par de nouveaux canaux. L’un d’entre eux est la majoration de la taxe d’habitation des résidences secondaires. Certaines villes, ont décidé de majorer cette taxe jusqu’à 60 %. Le président de l’UNPI, Jean Perrin a dénoncé le 20 février dans un communiqué ce nouveau débordement fiscal des communes. Ces communes, incapables de faire des économiques pour compenser le désengagement de l’État, s’attaquent de façon scandaleuse aux propriétaires de résidence secondaire. Chacun doit demeurer libre de posséder un tel, bien souvent le fruit d’un travail d’une vie.
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Loueurs en meubl | Le Conseil constitutionnel a censuré un article du code général des impôts concernant la définition de loueur en meublé professionnel, qui permet notamment une exonération des plus-values de cession (art. 151 septies VII du CGI). Trois conditions sont requises pour être qualifié de loueur en meublé professionnel : - être inscrit en cette qualité au registre du commerce et des sociétés ; - réaliser de cette activité plus de 23 000 € de recettes annuelles ; - retirer de cette activité plus de 50% de ses revenus.
Or le Conseil constitutionnel a jugé que la condition d’inscription au RCS était contraire à la Constitution car non fondée sur un critère rationnel. En conséquence, elle n'est plus applicable (décision du 8 février 2018).
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JPO UNPI | Journées portes ouvertes 23 - 24 mars 2018 Faites découvrir à vos proches les services de l’UNPI : Bien choisir son locataire - Gérer un impayé de loyer - Se défendre en copropriété. Renseignez-vous auprès de votre chambre locale pour plus de détails. www.unpi.org
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UNPI ET LES MDIAS | FRANCE 2 - 21 février - JT 13 h Interview de Pierre Hautus, directeur de l’UNPI : sur le #bailmobilité : “Tous les propriétaires ne vont pas se mettre à faire du bail mobilité pour 1, 2, 3 ou 6 mois, ce n'est pas l'objectif. L'objectif est de répondre à une demande spécifique et de faciliter la mobilité".
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Baux commerciaux | SANCTION SÉVÈRE Le bail commercial peut prévoir que si le locataire ne paie pas son loyer, la résiliation du bail entraînera aussi la perte de la franchise de loyer consentie à l’entrée dans les lieux (CA Paris, 17 janvier 2018).
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Droit de proprit | SURVEILLANCE PAR DRONE ? Il est illégal pour l’administration de recourir à des drones pour surveiller les constructions qui seraient irrégulières. (Réponse du ministre de la cohésion des territoires du 11 janvier 2018 au Sénat).
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Rapport CPO | TOUJOURS PLUS DE TAXE FONCIÈRE ! Le Conseil des prélèvements obligatoires recommande de ne pas taxer les loyers implicites (perçus par un propriétaire occupant), mais il propose de réduire les droits de mutation en augmentant la taxe foncière (rapport de janvier 2018).
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