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  NEWSLETTER du 22 Mars 2021
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > DurĂŠe du travail
  L’exclusion des salariĂŠs en forfait jours de la retraite progressive est inconstitutionnelle
   
  Le Conseil constitutionnel censure les dispositions relatives Ă  la retraite progressive ayant pour effet d’en exclure les salariĂŠs en forfait jours mais reporte les effets de sa dĂŠcision au 1er janvier 2022, afin de laisser le temps au lĂŠgislateur d’en tirer les consĂŠquences.

 
 
 
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NSOC
 
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FISCAL > BĂŠnĂŠfices professionnels
 
 
  ContrĂ´le du crĂŠdit d’impĂ´t recherche : la procĂŠdure doit ĂŞtre respectĂŠe par les agents du ministère de la recherche
Aucune disposition n’impose en toute hypothèse la tenue d’un débat oral et contradictoire avec les agents du ministère de la recherche intervenant lors d’un contrôle. Mais le non-respect de la procédure peut entraîner l’irrégularité de celui-ci si l’entreprise a été privée d’une garantie.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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IMMOBILIER > Contrats immobiliers spĂŠciaux
 
 
  CCMI : devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement
Le constructeur de maison individuelle avec plan doit s’assurer de la nature et de l’importance des travaux de raccordement de la construction aux réseaux publics ; il doit vérifier sur place l’existence de canalisations sur le terrain ou, à tout le moins, à proximité.

 		 
 
 
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AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
 
 
  Une cession forcĂŠe d’actions prĂŠvue par un pacte peut ĂŞtre ordonnĂŠe malgrĂŠ un litige sur le prix
En fonction des stipulations du pacte, l’obligation de cession peut faire l’objet d’une exécution forcée bien que la partie variable du prix reste à expertiser.
 		 
 
 
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  EN BREF
  EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
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IMMOBILIER > Location
 
 
  ILC, ILAT et ICC au 4e trimestre 2020  
 
 
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IMMOBILIER >
 
 
  [Livre blanc] Petites copropriĂŠtĂŠs et copropriĂŠtĂŠs à deux : les nouvelles règles en vigueur  
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  Covid-19 et fixation judiciaire de la valeur locative des locaux commerciaux
Dans un contexte sanitaire et économique totalement inédit, la fixation du loyer de renouvellement ou de révision du bail commercial est délicate. Françoise Maigné-Gaborit dresse un état des lieux des difficultés auxquelles l’expert est confronté et des pistes permettant néanmoins de déterminer la valeur locative.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  COMPTABLE
Abandons de loyers : nos spÊcialistes font le point sur les incitations fiscales et leur traitement comptable
Hélène Ollivier, Directeur PwC, spécialiste " Real Estate " et Marie-Hélène Pinard-Fabro, Directeur PwC Société d’Avocats, présentent les récentes mesures d’incitation fiscale des bailleurs à abandonner une partie de leurs loyers, ainsi que les conséquences comptables et fiscales des différents types d’autres avantages concédés.
   
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Reporter les visites mĂŠdicales sans risque  
 
 
Un nouveau volet de report possible des visites médicales est mis en place. Détails dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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