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  NEWSLETTER du 20 Janvier 2021
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- FISCAL > Droits d'enregistrement
  LF 2021 : le malus auto " CO2 " est amĂŠnagÊ et un malus auto " au poids " est crĂŠĂŠ
   
  Le nouveau malus auto " CO2 ", qui entre en vigueur le 1er janvier 2021, est revu et corrigĂŠ. Un malus auto " au poids " s’y ajoutera, le cas ĂŠchĂŠant, Ă  compter de 2022.

 		 
 
 
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NAVIS SOCIAL
 
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AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
 
 
  L’avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n’est pas une opĂŠration courante
L’avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipulation d’un intérêt par un actionnaire minoritaire détenant plus de 10 % du capital social est soumise à la procédure des conventions réglementées faute de constituer une opération courante.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
 
  Relation amoureuse au travail : vie personnelle du salariĂŠ, ou vie professionnelle ?
Un salarié entretient une relation amoureuse avec une collègue de travail puis, après leur séparation, devient jaloux et fait pression sur son ex-compagne. Son comportement se rattache-t-il à sa vie professionnelle et peut-il justifier un licenciement disciplinaire ? Ou bien se situe-t-on dans la sphère privée, hors de portée du pouvoir disciplinaire de l’employeur ?

 		 
 
 
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IMMOBILIER > Contrats immobiliers spĂŠciaux
 
 
  ApprĂŠciation par le juge de l’achèvement de l’immeuble justifiant le paiement de 95 % du prix
Le juge du fond n’est pas tenu de vérifier si le constat d’achèvement respecte la procédure contractuelle dès lors que cette recherche n’est pas demandée ; en cas de désaccord des parties, c’est à lui d’apprécier si l’immeuble est achevé au sens de l’article R 261-1 du Code de la construction et de l’habitation.

 		 
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  [Motion design] La distinction entre contrat de franchise et contrat de licence de marque
Comment différencier un contrat de franchise, un contrat de licence de marque, un contrat de commission affiliation ? Maître Jean-Baptiste Gouache vous présente les différences entre ces trois types de contrat sous forme de motion design. Dans cet épisode : franchise et licence de marque.

 		 
 
 
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  EN BREF
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IMMOBILIER > Location
 
 
  L’indice de rĂŠfĂŠrence des loyers du 4e trimestre 2020 est publiĂŠ  
 
 
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PATRIMOINE >
 
 
  RĂŠnovation du rĂŠgime dĂŠclaratif des dĂŠclarations partielles de succession - assurance-vie  
 
 
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FISCAL
 
 
 
  La taxe sur les vĂŠhicules de sociĂŠtĂŠ doit ĂŞtre dĂŠclarĂŠe et payĂŠe en janvier 2021
C’est en janvier 2021 que les sociétés doivent déclarer, sur l’annexe no 3310 A-SD ou sur le formulaire no 2855-SD, les voitures particulières dont elles ont disposé au cours de la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et acquitter la taxe correspondante.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Livraison de biens après installation ou montage en Allemagne : dans certains cas, la TVA sera due par le fournisseur
Les règles de détermination du redevable de la TVA sur les livraisons de biens après installation ou montage réalisées en Allemagne par des sociétés non établies dans cet Etat membre évoluent à compter du 1er janvier 2021. À l’avenir, les entreprises étrangères qui effectuent de telles opérations pourraient devoir s’identifier à la TVA en Allemagne et facturer la TVA allemande à leurs clients. Dr. Sandro Nücken, avocat associé au sein du cabinet Ebner Stolz à Munich, et William Hamon, avocat counsel au sein de CMS Francis Lefebvre Avocats, analysent les conséquences de ces nouvelles règles pour les fournisseurs français.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  De la jurisprudence sur les frais  
 
 
De nombreux arrêts ont fourni d’importantes précisions en matière de frais et de cotisations. Retour sur les enseignements pratiques à en tirer dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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