LF 2022 : le bénéfice d'imputation des déficits reportés en arrière se réduit

La fraction de bénéfice ayant donné lieu à un impôt sur les sociétés acquitté au moyen d'une réduction d'impôt ne peut servir à l'imputation des déficits constatés au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

Social - Paie

Le titre-mobilité est enfin sur la route

Le titre-mobilité, créé en 2019 par la loi d’orientation des mobilités, peut être utilisé dès le 1er janvier 2022.

Affaires - Baux

Une action du bailleur n’interrompt pas le délai pour demander l’indemnité d’éviction

L’action du bailleur en validation du congé signifié au locataire avec refus de renouvellement n’interrompt pas le délai de prescription de l’action du locataire en paiement de l’indemnité d’éviction, lequel court à compter du jour où le bailleur lui signifie son refus.

Immobilier

Responsabilité de l’architecte en cas d’erreur dans la vérification des situations de travaux de l’entreprise

Dans un arrêt rendu le 20 octobre 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé une décision de la Cour d’appel de Paris en ce qu’elle avait rejeté la demande de condamnation d’un architecte formée par un maître d’ouvrage. Dans cette affaire, le maître d’ouvrage soutenait que l’architecte avait commis une erreur dans la vérification des situations de travaux de l’entreprise, lui faisant ainsi perdre le bénéfice d’une retenue de garantie au moment de régler l’entreprise. Djinn Quévreux-Robine, associée au sein du cabinet Martin & Associés, revient pour nous sur cet arrêt.

Immobilier - Copropriété

Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG

Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées sur le défaut de pouvoir de la personne qui a procédé aux convocations, ne peuvent être introduites que par les copropriétaires opposants ou défaillants.

Affaires

15’ pour parler d’Europe - invité : Laurent Pettiti

La France préside le Conseil de l’Union européenne pour 6 mois. A cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.Dans ce podcast, Laurent Montant reçoit Laurent Pettiti, Président de la Délégation des Barreaux de France basée à Bruxelles et qui représente le Conseil National des Barreaux, le Barreau de Paris et la Conférence des Bâtonniers auprès des instituions européennes.

Affaires

L’intelligence émotionnelle, alliée décisive de l’ensemble de nos compétences

Qu’on se le dise : les émotions font une percée remarquée dans le monde de l’entreprise ! Études à la clé, on loue leur impact positif sur la qualité des relations professionnelles. Ou, plus exactement : on salue la contribution de l’intelligence émotionnelle à la performance individuelle et collective. Une intelligence dont les contours demeurent flous… Place donc à nos duettistes pour un nouvel épisode riche en " signaux " de toutes sortes !

Affaires

TOP 5 de l'actualité de la semaine (3-01/7-01-2022)