LF 2022 : mise en conformité des sanctions en cas d'infractions aux règles de facturation

Tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 26 mai 2021, la loi de finances pour 2022 plafonne le montant des amendes applicables en cas de défaut de facturation ou de défaut de délivrance de la note en cas de travaux immobiliers effectués par un particulier.

Affaires - Expert-comptable

Un expert-comptable responsable de ne pas avoir averti son client des conditions d'un avantage fiscal

L’expert-comptable chargé d’établir la déclaration fiscale relative à la plus-value de cession de droits sociaux doit informer son client, le cédant, sur les conditions du maintien du régime de faveur dont bénéficie cette cession.

Affaires

L’indemnisation de la perte de chance en matière contractuelle

La responsabilité d’une partie à un contrat peut être engagée à l’égard de l’autre partie si elle lui a fait perdre une chance. Tour d’horizon de la jurisprudence sur la reconnaissance de la perte de chance et son indemnisation avec Sylvie Beauvais, rédactrice en chef adjointe à la rédaction Affaires des Editions Francis Lefebvre.

Social - Travail indépendant

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus la semaine dernière par la Cour de cassation.

Immobilier

Nouveau livre blanc en ligne... Nouveau droit de surplomb du fonds voisins : les principales règles

Pour encourager l’isolation thermique des bâtiments par l’extérieur, la loi Climat crée un droit de surplomb du fonds voisin au bénéfice du propriétaire qui y procède dont l’entrée en vigueur reste conditionnée par la publication prochaine d’un décret d’application. Tour d’horizon dans ce livre blanc extrait du nouveau titre " Relations de voisinage " du Mémento Gestion Immobilière 2022.

Immobilier - Étude d'impact

Toutes les solutions alternatives n’ont pas à figurer dans l’étude d’impact

L’étude d’impact n’a pas à présenter des solutions alternatives qui, ayant été écartées en amont, n’ont pas été envisagées par le maître d’ouvrage.

Social

[QUIZ] Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Etes-vous incollable sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ? Pour le savoir, testez vos connaissances et tentez de remporter le cadeau qui boostera vos recherches documentaires !

Social

Forfait jours : combien de jours de repos en 2022 ?