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| Votre actualit juridique
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| La loi 2022-1726 du 30 dcembre 2022 de finances pour 2023 a t publie au JO du 31, expurge des cavaliers lgislatifs censurs par le Conseil constitutionnel dans sa dcision n 2022-847 DC du 29 dcembre.
Dcouvrez lensemble des mesures objet fiscal ou social de ce texte qui comporte de nombreuses dispositions trs varies. |
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| Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la conformit de la procdure dengagements devant lAutorit de la concurrence aux principes dindpendance et dimpartialit, ainsi quaux droits de la dfense. |
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| | Une dition 2023 assez riche avec des mesures trs varies : ajustements de la nouvelle dduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplmentaires, avance par lemployeur des IJ maternit, paternit et adoption, nombreuses dispositions visant lutter contre la fraude, etc. |
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