Licenciement abusif d’un salarié ayant adhéré au CSP : comment calculer l’indemnité ?

La somme versée au titre de l'indemnité légale de licenciement au salarié ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle n'a pas à être prise en compte pour le calcul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Immobilier - Déclaration préalable

Pas de sursis à statuer en vue de la régularisation d’un permis sans examen des fins de non-recevoir

Avant de surseoir à statuer pour permettre la régularisation d’une autorisation d’urbanisme, le juge administratif doit se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme attaquée.

Particuliers

[PODCAST] La justice selon Kafka : une œuvre qui nous interroge sur notre propre justice

À l’occasion du centenaire de la mort de l'écrivain Franz Kafka (1883-1924), universitaires, magistrats, traducteur, éditeur et artistes se réunissent autour de son œuvre pour analyser le regard qu’il pose sur la justice, son fonctionnement, son rôle, ses insuffisances, et ce qu’elle dit de notre humanité. Dans ce podcast, Nathalie Wolff, maître de conférences, vice-doyen à la culture de l’Université de Versailles Saint Quentin Paris Saclay et Laura El Makki, écrivaine et professeur à Sciences Po, expliquent l’importance de lire Kafka pour qui s’intéresse à la justice.

Affaires - Vente

Le vendeur professionnel doit prouver qu’il a exécuté son obligation de conseil lors de la vente

Le vendeur professionnel de mobilier destiné à l'extérieur doit prouver qu'il a bien informé l'exploitant d'un hôtel en bord de mer, lors de la vente, de la nécessité d'entretenir le matériel.

Affaires

[VIDEO] Focus sur l'IA Act, le nouveau cadre juridique européen de l'IA

Le Règlement européen sur l'intelligence artificielle (IA ACT), en vigueur depuis le 1er août 2024, prévoit un déploiement progressif des mesures préconisées. Il régule à la fois les systèmes d’IA et les modèles d’IA à usage général en créant de nombreuses obligations à la charge des opérateurs (le fournisseur et son mandataire, le déployeur, l'importateur, le distributeur et le fabriquant). Le point dans cette vidéo.

Patrimoine - Successions et donations

À chaque vocation successorale son droit d’opter, d’interpeller et d’obtenir un délai

L’héritière par la loi instituée légataire particulier peut être mise en demeure d’accepter ou renoncer à son legs par ses cohéritiers sans égard à sa vocation légale ; un délai supplémentaire pour opter est accordé si elle justifie d’un intérêt sérieux et légitime actuel.

Immobilier

[VIDEO] C'est quoi au juste l'urbanisme de transformation ?

Dans cette vidéo, Michèle Raunet - présidente de la commission 3 du Congrès et notaire associée au sein de l'étude Cheuvreux - explique ce qu'est l'urbanisme de la transformation.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Violence au travail

Dans cet épisode, Laurent Montant reçoit Olivia Coppin, Fondatrice des Bons Codes mais aussi formatrice, coach et enseignante pour parler de violence au travail... mais pas seulement !

Particuliers

[VIDEO] 5 minutes d'arrêts en Pénal - Episode 15

Dans cet épisode, la rédaction pénale Lefebvre-Dalloz apporte son éclairage sur trois thématiques : l’état de sidération de la victime d’agression sexuelle, la remise d’une personne réfugiée objet d’un mandat d’arrêt européen et l’accès de la police aux données contenues dans un téléphone portable.

Comptable

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Que sera un expert-comptable dans 10 ans ?