La Cour de cassation valide le barème Macron et exclut le contrôle in concreto
Liaisons Sociales Quotidien - 13 mai 2022
Par deux arrêts très attendus et promis à la plus large publication, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée, le 11 mai 2022, sur la conventionnalité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle tranche en faveur de sa conformité à la convention nº 158 de l’OIT et ferme la porte à toute remise en cause du plafonnement des indemnités, fondée sur une appréciation in concreto. [...] | 
