Licenciement abusif : le " barème Macron " s’impose au juge dans tous les cas

Il appartient au juge de déterminer l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en respectant, dans tous les cas, les montants minimaux et maximaux fixés au barème légal. Ainsi vient d’en décider la Cour de cassation, mettant fin ainsi à plusieurs années de bataille judiciaire.

Patrimoine - Successions et donations

L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament

La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire de vie de recevoir un legs consenti par son particulier-employeur s’apprécie non pas au décès de ce dernier mais au jour où il a testé, date à laquelle l’interdiction légale n’était pas en vigueur.

Affaires - Informatique et libertés

Traitement des données dans les fichiers clients et d'impayés : la Cnil publie deux référentiels

La Cnil a adopté deux nouveaux référentiels afin de guider les entreprises dans la mise en conformité du traitement des données qu'elles recueillent dans le cadre de leur gestion commerciale et de la gestion des impayés. Datés de septembre 2021, ces textes viennent d'être publiés.

Immobilier - Servitude

Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive

Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de déclaration d’urbanisme ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de vue sur le fonds voisin.

Particuliers

La semaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante des deux dernières semaines.

Fiscal - Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu : les dessinateurs de presse bénéficient de l'abattement journaliste

Affaires

15’ pour parler d’Europe - invité : Mariel Garrigos

La France préside le Conseil de l’Union européenne pour 6 mois. A cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.Dans ce podcast, Laurent Pettiti reçoit Mariel Garrigos, Magistrate de Liaison française en Espagne.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Crimes commis en Ukraine : qui les jugera ?