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  NEWSLETTER du 19 Novembre 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Cessation du contrat de travail
  Licenciement annulÊ : les sommes versĂŠes au salariĂŠ rĂŠintĂŠgrĂŠ soumises à cotisations
   
  La somme allouĂŠe au salariĂŠ rĂŠintĂŠgrĂŠ après l’annulation de son licenciement, correspondant Ă  la rĂŠparation du prĂŠjudice subi entre le licenciement et la rĂŠintĂŠgration et plafonnĂŠe au montant des salaires dont il a ĂŠtĂŠ privĂŠ, entre dans l’assiette des cotisations sociales.

 		 
 
 
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MPAIE
 
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FISCAL > Taxe sur la valeur ajoutĂŠe (TVA)
 
 
  TVA sur les services fournis à une banque pour la gestion de distributeurs de billets
La Cour de justice de l’Union européenne juge que la prestation de services rendue par une société à une banque pour la gestion de distributeurs de billets ne constitue pas une opération concernant les paiements exonérée de TVA.

 		 
 
 
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PARTICULIERS > Immobilier
 
 
  La protection de la propriĂŠtĂŠ indivise relève toujours des actes conservatoires
L’action en revendication de la propriété indivise et en contestation des actes passés en violation de ce droit est un acte conservatoire qu’un indivisaire peut accomplir seul. Peu importe que son coût soit exorbitant pour les indivisaires.

 		 
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  [QUIZ] NĂŠgociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs débutent en automne pour se terminer au plus tard le 1er mars de l’année suivante. Leur résultat doit être formalisé dans une convention écrite dite " unique " qui mentionne les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties pour concourir à la détermination du prix convenu. Testez vos connaissances !

 		 
 
 
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SOCIAL >
 
 
  [VidĂŠo] Revisionnez - Entreprise : Comment rĂŠagir en cas de signalement de harcèlement ?
Un signalement de harcèlement moral ou sexuel fait par un salarié, un représentant du personnel ou un médecin du travail ne doit pas être pris à la légère par l’employeur. Celui-ci est tenu de réagir et rapidement. Le point en 2.10 minutes avec Guilhem Possamaï, journaliste au sein de la Rédaction Sociale des Editions Francis Lefebvre.

 		 
 
 
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AFFAIRES > Parts sociales et valeurs mobilières
 
 
  Cession de parts de sociĂŠtĂŠ civile : l’acquĂŠreur ne peut pas invoquer le dĂŠfaut d’agrĂŠment
En cas de cession de parts d’une société civile, le défaut d’agrément de la cession ne peut pas être invoqué par l’acquéreur à l’appui d’une action en nullité de la cession.
 		 
 
 
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  EN BREF
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COMPTABLE >
 
 
  Nouvelle vidĂŠo… Top 5 de l’actualitĂŠ de la semaine (11-11-2019/15-11-2019)  
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  Nouveau contenu en ligne… IndemnitĂŠ d’éviction due au locataire commercial ĂŠvincÊ : aspects opĂŠrationnels  
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  IndemnitĂŠ d’éviction due au locataire commercial ĂŠvincÊ : aspects opĂŠrationnels
L’indemnité d’éviction est une spécificité française. D’origine légale, son régime est essentiellement le fruit de la pratique des opérateurs immobiliers, des conseils spécialisés et des juridictions. Benjamin Robine, expert spécialisé en immobilier, dresse un tour d’horizon de ces pratiques.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  IMMOBILIER
La fin annoncée de la possibilité pour les constructeurs et assureurs de se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice
Le décret no 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives, notamment, au fonctionnement des copropriétés contient un article 12 qui n’est pas passé inaperçu des professionnels de la construction, compte tenu de son impact dans les procédures judiciaires initiées par des copropriétés faisant état de désordres et griefs liés à l’édification d’un ouvrage. Constructeurs et assureurs ne peuvent-ils plus vraiment se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice ?
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  VĂŠrifiez vos minima conventionnels  
 
 
Vous devez respecter les salaires minima prévus par votre convention collective. Reste à savoir ce qu’il convient d’inclure dans votre vérification. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils Paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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