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  NEWSLETTER du 6 Mars 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Cessation du contrat de travail
  NullitĂŠ du licenciement liĂŠ à une absence pour maladie causĂŠe par un harcèlement
   
  L’employeur ne peut pas se prĂŠvaloir de la perturbation du fonctionnement de l’entreprise causĂŠe par l’absence prolongĂŠe du salariĂŠ consĂŠcutive Ă  un harcèlement moral. Le licenciement prononcĂŠ Ă  raison d’une telle absence est nul.

 		 
 
 
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memento social
 
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FISCAL > RĂŠmunĂŠrations des salariĂŠs et dirigeants
 
 
  Qualification des indemnitĂŠs transactionnelles versĂŠes après un licenciement
Le juge de l’impôt doit qualifier au vu de l’instruction les indemnités transactionnelles versées à la suite d’un licenciement pour déterminer si ces sommes doivent être regardées comme des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse exonérées d’imposition.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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PARTICULIERS > Famille
 
 
  Les ayants droit de l’architecte rĂŠpondent des consĂŠquences dommageables de l’exĂŠcution du contrat
Les héritiers d’un architecte décédé n’échappent pas aux conséquences d’une action en garantie décennale engagée contre leur auteur et poursuivie contre eux car s’ils ne sont pas tenus de l’exécution du contrat, ils le sont des dommages ayant résulté.

 		 
 
 
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AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
 
 
  Fin de l’obligation de dĂŠsigner un commissaire aux comptes supplĂŠant : tout dĂŠpend des statuts
Quand les statuts d’une société prévoient la désignation d’un commissaire aux comptes suppléant sans faire référence à l’article L 823-1 du Code de commerce, un suppléant doit être nommé, même si le commissaire aux comptes titulaire est une société pluripersonnelle.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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FISCAL > ImpĂ´t sur les sociĂŠtĂŠs (IS)
 
 
  Gilets jaunes : comment demander des dĂŠlais de paiement ou une remise d’impĂ´ts directs ?
L’administration met à disposition des entreprises impactées par le mouvement des " gilets jaunes " un modèle de demande de délai de paiement ou de remise d’impôt direct.

 		 
 
 
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COMPTABLE
 
 
 
  Du rĂŠsultat comptable au rĂŠsultat fiscal 2018
Le Hors-sÊrie 2/19 du Feuillet rapide comptable est conçu comme une aide à la dÊtermination du rÊsultat fiscal. Nous vous en proposons un extrait des divergences entre les règles comptables et fiscales pour les amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Rachat de titres propres suivi de leur annulation : quelle incidence sur le résultat ?
Le rachat par une sociĂŠtĂŠ de ses propres titres auquel sont assignĂŠs plusieurs objectifs dont la rĂŠduction de capital, suivi de cette rĂŠduction, est sans influence sur la dĂŠtermination de son rĂŠsultat imposable.
   
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  ValiditĂŠ de votre accord RCC : que faut-il savoir ?  
 
 
Le dispositif de rupture conventionnelle collective (RCC) présente de sérieux avantages. Quelques rappels sur les conditions vous permettant d’y recourir, enrichis de la toute première appréciation par les juges de leur respect (TA Cergy-Pontoise 16-10-2018 no 1807099) dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction : Claire BABINET, Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE.  
 
 
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