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  NEWSLETTER du 8 Juillet 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- AFFAIRES > Consommation
  L’information sur les denrĂŠes alimentaires vendues à distance sera renforcĂŠe
   
  Une loi amĂŠliore l’information du consommateur sur les denrĂŠes alimentaires vendues Ă  distance et prĂŠvoit la mise en place d’une banque de donnĂŠes publiques renseignĂŠe par les professionnels de l’agroalimentaire. Et l’origine de certains produits devra ĂŞtre indiquĂŠe.

 		 
 
 
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MEMENTISS
 
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IMMOBILIER > Financement de l'immobilier
 
 
  CrĂŠdit immobilier : l’emprunteur ne peut pas percevoir des intĂŠrĂŞts du prĂŞteur
Dans un crédit immobilier, sauf convention contraire, l’application d’un taux d’intérêt devenu négatif est exclue de sorte que le prêteur ne peut pas être contraint de payer une quelconque rémunération à l’emprunteur.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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SOCIAL > Paie
 
 
  Coronavirus (Covid-19) : La CNBF renforce son dispositif d’aide aux avocats
La CNBF instaure une aide de 1 000 € au profit des avocats ayant subi une baisse de leurs recettes d’avril et de mai 2020 et dont le revenu professionnel en 2019 était inférieur à 40 000 €. Ce secours s’ajoute aux mesures de report et d’allégement des cotisations prévues pour l’ensemble des avocats.

 		 
 
 
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FISCAL > Droits d'enregistrement
 
 
  DĂŠclarations concernĂŠes par l’obligation de dĂŠpĂ´t et de paiement par voie dĂŠmatĂŠrialisĂŠe
Au plus tard le 1er juillet 2025, les déclarations de cessions de droits sociaux, de dons manuels, de dons de sommes d’argent et de succession devront obligatoirement être souscrites et les droits payés par voie électronique.
 		 
 
 
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  EN BREF
  EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
-
FISCAL >
 
 
  Simulateur mis à jour… CrĂŠdit d’impĂ´t en faveur des dĂŠpenses de remplacement pour congĂŠ  
 
 
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-
FISCAL
 
 
 
  L’administration procède à des amĂŠnagements importants de sa doctrine sur l’intĂŠgration fiscale
Plusieurs règles de l’intégration fiscale ont été aménagées par la loi de finances pour 2019. Dans une refonte de grande ampleur de sa base Bofip, l’administration commente ces aménagements, notamment sur la suppression de la neutralisation des subventions et abandons de créances consentis entre sociétés du groupe.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  AFFAIRES
Lutte contre le gaspillage et Êconomie circulaire : dispositions en matière de consommation
Information des consommateurs sur les produits générateurs de déchets, sur la réparabilité des équipements électriques et électroniques, sur l’indisponibilité des pièces détachées ou sur les modalités du tri ; incitation à la réparation des produits non conformes ; lutte contre l’obsolescence logicielle ; réglementation de la vente en vrac… La loi de lutte contre le gaspillage et sur l’économie circulaire impose de nombreuses nouvelles obligations aux professionnels.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  [Checklist] Les pièges de la dĂŠclaration de TVA – ĂŠpisode 2  
 
 
Vous avez déjà téléchargé l’épisode 1 ? Déjouez les 6 derniers pièges de la déclaration de TVA avec cette season finale à couper le souffle : téléchargez notre checklist.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA et Maya VANDEVELDE  
 
 
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