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  NEWSLETTER du 24 Mars 2021
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- FISCAL > Recouvrement, contrĂ´le et contentieux
  L’élection de domicile notifiĂŠe avant le dĂŠbut du contrĂ´le est opposable à l’administration
   
  Le mandat donnĂŠ Ă  un conseil par un contribuable pour recevoir l’ensemble des actes d’une procĂŠdure d’imposition et y rĂŠpondre est opposable Ă  l’administration fiscale, mĂŞme s’il lui est adressĂŠ avant l’engagement de toute procĂŠdure.

 		 
 
 
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NSOC
 
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COMPTABLE >
 
 
  Comment comptabiliser les pĂŠnalitĂŠs de retard sur marchĂŠs de construction ?
Selon la CNCC, les pénalités de retard sur marchés de construction devraient pouvoir être classées en résultat d’exploitation, puisque ces pénalités sont inhérentes à l’activité courante de l’entité et ne sont pas liées à un événement majeur et inhabituel.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
 
  IndemnitĂŠ de licenciement : le remboursement des frais professionnels est exclu de son assiette
Le remboursement des frais professionnels est exclu du salaire de référence servant au calcul de l’indemnité de licenciement et, à défaut de mention du taux de la rémunération couvrant ces frais dans le contrat, celui-ci peut être fixé à 30 % des commissions perçues par le salarié.

 		 
 
 
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PATRIMOINE > Mineurs ou majeurs protĂŠgĂŠs
 
 
  Succession ĂŠchue à un mineur : conflit d’intĂŠrĂŞts possible avec l’administrateur lĂŠgal non-hĂŠritier
La mère, administratrice légale, qui perturbe le règlement de la succession de son ex-époux agit dans un intérêt contraire à celui de sa fille mineure héritière, ce qui justifie la désignation d’un administrateur ad hoc, bien qu’elle ne soit pas elle-même héritière.

 		 
 
 
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SOCIAL >
 
 
  [VidĂŠo] Faut-il licencier un salariĂŠ coupable de harcèlement ?
L’employeur, tenu à une obligation de sécurité, doit réagir lorsqu’un salarié se rend coupable de harcèlement sexuel ou moral. Le point en vidéo.

 		 
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  Covid-19 et fixation judiciaire de la valeur locative des locaux commerciaux
Dans un contexte sanitaire et économique totalement inédit, la fixation du loyer de renouvellement ou de révision du bail commercial est délicate. Françoise Maigné-Gaborit dresse un état des lieux des difficultés auxquelles l’expert est confronté et des pistes permettant néanmoins de déterminer la valeur locative.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  COMPTABLE
Abandons de loyers : nos spÊcialistes font le point sur les incitations fiscales et leur traitement comptable
Hélène Ollivier, Directeur PwC, spécialiste " Real Estate " et Marie-Hélène Pinard-Fabro, Directeur PwC Société d’Avocats, présentent les récentes mesures d’incitation fiscale des bailleurs à abandonner une partie de leurs loyers, ainsi que les conséquences comptables et fiscales des différents types d’autres avantages concédés.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Reporter les visites mĂŠdicales sans risque  
 
 
Un nouveau volet de report possible des visites médicales est mis en place. Détails dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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