Locataire âgé : prise en compte des ressources des 12 derniers mois

Le montant des ressources du locataire protégé étant apprécié à la date de notification du congé, les ressources à prendre en compte pour calculer ce montant sont celles perçues par le locataire au titre des 12 mois qui précédent la délivrance du congé.

Affaires - Fraudes et falsifications

Une association de défense de l’environnement ne peut pas se porter partie civile en cas de tromperie

Les associations agréées pour la défense de l’environnement ne peuvent pas se porter partie civile en cas de tromperie sur la marchandise, et ce même si la marchandise a des effets néfastes sur la santé des hommes ou des animaux.

Social

[PODCAST] Licenciement lié à la santé du salarié : réellement impossible ?

Le salarié bénéficie d’une protection particulière en matière de santé. Il ne peut ainsi être discriminé en raison de sa maladie ou de son handicap, tout au long de sa vie professionnelle. Le licenciement du salarié ne sera donc possible que dans un cadre très restreint. Tour d’horizon de cette question avec notre journaliste juridique chez Lefebvre-Dalloz, Sophie André.

Particuliers

Etude IA & juridique : avec le développement de l’usage, des scénarios de transformation des pratiques se dessinent

Lefebvre Sarrut, leader européen de la connaissance juridique et fiscale, s’associe à l’European Legal Technology Association (ELTA) dans la réalisation de la 2e édition de son étude Legal Professionals & Generative AI Global Survey. L’étude 2024 révèle que l’utilisation de l’IA générative est en pleine expansion dans les professions juridiques, malgré les incertitudes liées à l’impact sur les pratiques et les métiers.

Social - Paie

Paiement d’un bonus annuel : à l’employeur de justifier de l’atteinte des objectifs

Sauf à inverser la charge de la preuve, il appartient à l'employeur, en cas de litige portant sur la rémunération variable, de justifier que les objectifs fixés au salarié étaient réalisables et qu’ils ont été atteints. C’est ce que rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 septembre 2024.

Particuliers

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Droit à l'avortement : du procès de Bobigny à la constitutionnalisation

En 1972, à Bobigny, étaient jugées et condamnées plusieurs femmes pour avoir aidé une jeune fille de 16 ans à avorter illégalement. La défense alors présentée par maître Gisèle Halimi a constitué l'un des faits fondateurs de la dépénalisation de l'avortement opéré par la loi Simone Veil en 1975. Plus de 50 ans plus tard, tandis que des retours en arrière inquiétants se multiplient, la France a été le premier pays du monde à inscrire le droit à l'IVG dans sa Constitution. Retour sur l’histoire du droit à l’avortement avec Pauline Le Monnier de Gouville, maître de conférence à l’Université Paris-Panthéon-Assas.

Immobilier

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Assemblée générale de copropriétaires : qui peut contester quoi ?

Après une assemblée générale de copropriétaires, il peut arriver qu’un copropriétaire soit mécontent d’une ou de plusieurs résolutions votées durant cette AG, et qu’il souhaite la ou les contester. Pour cela, il doit néanmoins respecter un certain nombre de conditions.

Immobilier

[PODCAST] Recul du trait de côte : quelles conséquences pratiques ?