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  NEWSLETTER du 20 Mars 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- AFFAIRES > Commerçant et fonds de commerce
  Louer son fonds de commerce avant la dispense d’exploitation personnelle est possible
   
  La location-gĂŠrance conclue avant que le loueur obtienne une dispense d’exploitation antĂŠrieure du fonds est valable si elle l’a ĂŠtĂŠ sous la condition suspensive, mais non rĂŠtroactive, de l’obtention de cette dispense.

 		 
 
 
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MEMENTO DROIT COMMERCIAL
 
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IMMOBILIER > CopropriĂŠtĂŠ et autres modes d'organisation de l'immeuble
 
 
  Un copropriĂŠtaire ne peut demander l’annulation que des dĂŠcisions auxquelles il s’est opposĂŠ
Un copropriétaire ne peut pas demander l’annulation d’une assemblée générale lorsqu’il a voté en faveur de certaines des résolutions, mais il peut demander l’annulation des décisions auxquelles il s’est opposé.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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FISCAL > BĂŠnĂŠfices professionnels
 
 
  CrĂŠdit d’impĂ´t recherche : la baisse du seuil de la dĂŠclaration complĂŠmentaire concerne le crĂŠdit d’impĂ´t calculĂŠ sur les dĂŠpenses 2018
L’obligation pour les entreprises dont les dépenses de recherche excèdent 2 M€ de déposer une déclaration complémentaire à leur déclaration de crédit d’impôt recherche s’applique dès le crédit d’impôt calculé à raison des dépenses exposées en 2018.

 		 
 
 
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COMPTABLE > Profession comptable
 
 
  Projet de loi Pacte : le relèvement des seuils de l’audit lĂŠgal votĂŠ par les dĂŠputĂŠs
L’article 9 du projet de loi Pacte, voté le 15 mars en seconde lecture par les députés, relève les seuils de certification légale des comptes des entreprises dès 2019.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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SOCIAL > Paie
 
 
  Prise en charge par l’employeur des contraventions au Code de la route : cotisations pour le salariĂŠ
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle le paiement par l’employeur des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié constitue un avantage soumis aux cotisations.

 		 
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  Concours LegalTech-RegTech Lefebvre Sarrut et Le Village by CA : qui seront les heureux gagnants ?
Les gagnants du concours LegalTech-RegTech lancÊ par Lefebvre Sarrut et Le Village by CA seront rÊvÊlÊs jeudi. DÊcouvrez en vidÊo les pitches de quelques finalistes.
 		 
 
 
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COMPTABLE
 
 
 
  Du rĂŠsultat comptable au rĂŠsultat fiscal 2018
Le Hors-sÊrie 2/19 du Feuillet rapide comptable est conçu comme une aide à la dÊtermination du rÊsultat fiscal. Nous vous en proposons un extrait des divergences entre les règles comptables et fiscales pour les amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Rachat de titres propres suivi de leur annulation : quelle incidence sur le résultat ?
Le rachat par une sociĂŠtĂŠ de ses propres titres auquel sont assignĂŠs plusieurs objectifs dont la rĂŠduction de capital, suivi de cette rĂŠduction, est sans influence sur la dĂŠtermination de son rĂŠsultat imposable.
   
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  L’épargne salariale 2018 en paie : attention changements !  
 
 
Arrive la période de répartition/versement de l’épargne salariale de l’année 2018 : quelle est l’incidence des derniers textes ? Et celle du prélèvement à la source (PAS) ? Quelques uns des points à surveiller dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction : Claire BABINET, Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE.  
 
 
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