Location touristique autorisée supérieure à 120 jours

La location d’un meublé de tourisme au-delà du plafond annuel légal ne constitue pas une infraction quand elle est justifiée par un motif professionnel qui peut être la réalisation d’un stage ou la poursuite d’un cursus d’études.

Social - Rupture du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Affaires - Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux

Prêt d’une SARL à son gérant annulé : l’action en responsabilité contre lui se prescrit par trois ans

La société qui assigne son ancien gérant en paiement de dommages-intérêts à la suite de l’annulation d’une convention de découvert en compte doit agir dans le délai de prescription triennale de l’action en responsabilité contre les gérants.

Fiscal - Contrôle fiscal

Un acte peut être qualifié d’abusif même si un acte licite aurait pu avoir le même résultat

La procédure d'abus de droit n'est pas applicable si l'acte conclu n'atténue pas la charge fiscale du contribuable. Dans le cas contraire, l'acte peut être considéré comme abusif alors même que le contribuable aurait pu parvenir au même résultat par d'autres actes réguliers.

Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation

Assurance-vie et industrie verte : la liste des labels reconnus par l'État reste inchangée

Particuliers

La semaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Social

Enquête annuelle "Professionnels RH"

Quel est le baromètre annuel du moral des professionnels RH ? La réponse avec notre infographie.

Fiscal

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Loi de finances 2024 : Le nouveau crédit d'impôt pour investissements dans l'industrie verte

L’article 35 de la loi de finances pour 2024 a créé un crédit d’impôt en faveur des entreprises qui réalisent des dépenses d’investissement dans les secteurs stratégiques pour la transition énergétique. Présentation de ce nouveau dispositif, codifié à l’article 244 quater I du CGI, par Béatrice Hingand, directrice de la rédaction Fiscal-Comptable.

Fiscal

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] La fiscalité, c'est ROCK ! #21 Invitée : Judith Fleuret

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce vingt-et-unième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Judith Fleuret, Avocat Counsel en droit pénal des affaires chez ADVANT Altana.