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  NEWSLETTER du 13 Janvier 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- FISCAL > BĂŠnĂŠfices professionnels
  Loi de finances 2020 : le mĂŠcĂŠnat d’entreprise encouragĂŠ mais pas les gros dons !
   
  Le champ d’application du mĂŠcĂŠnat d’entreprise prĂŠvu Ă  l’article 238 bis du CGI est prĂŠcisĂŠ, le taux de la rĂŠduction d’impĂ´t rĂŠduit Ă  40 % pour la fraction des dons excĂŠdant 2 M€, le plafond alternatif de 10 000 € portĂŠ Ă  20 000 € et les modalitĂŠs du mĂŠcĂŠnat de compĂŠtences dĂŠfinies.

 		 
 
 
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Feuillet rapide social
 
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AFFAIRES > Contrats spĂŠciaux
 
 
  RĂŠsolution de la vente d’un vĂŠhicule non conforme à sa publicitĂŠ
Doit être résolue la vente d’un véhicule non conforme aux caractéristiques vantées par la plaquette publicitaire qui, précise et détaillée, avait valeur contractuelle.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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IMMOBILIER > Edification de l'immeuble
 
 
  L’architecte ne peut rĂŠclamer la totalitĂŠ des honoraires si le maĂŽtre de l’ouvrage abandonne son projet
Est abusive la clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui oblige, en cas d’abandon du projet, le maître de l’ouvrage non spécialiste de la construction au paiement de tous les honoraires convenus.

 		 
 
 
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ASSOCIATION >
 
 
  L’HEBDO des sources institutionnelles
Nos documentalistes recensent pour vous chaque semaine l’essentiel de l’actualité repérée sur les sites institutionnels et transmis à nos Rédactions.

 		 
 
 
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
 
  L’indemnitĂŠ de dĂŠpart à la retraite se cumule avec tout avantage n’ayant pas le mĂŞme objet
L’usage permettant à un salarié de bénéficier, 6 mois avant son départ à la retraite, d’une augmentation de salaire et d’une retraite plus élevée se cumule avec l’indemnité de départ à la retraite, ces deux avantages n’ayant pas le même objet.

 		 
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  RĂŠforme pour la justice : le dĂŠcret modifiant le Code de procĂŠdure civile est paru
Exécution provisoire de droit des jugements, extension de la représentation obligatoire par avocat, obligation de tenter une conciliation pour les petits litiges du tribunal judiciaire… Les procédures civiles et commerciales font l’objet d’importants changements au 1er janvier 2020.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
LF 2020 : les dispositifs fiscaux sur les vÊhicules de sociÊtÊs sont rÊvisÊs
Le plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules de sociétésainsi que le tarif de lataxe sur les véhicules de sociétéssont aménagés dès 2020 pour les véhicules relevant d’un nouveau dispositif d’immatriculation.
   
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  [Fiche pratique] Se prĂŠparer à la DEB à l’expĂŠdition 2020  
 
 
Pas question de faire l’impasse sur l’établissement correct des DEB à l’expédition, nouvelle condition de l’exonération de la TVA sur les livraisons intracommunautaires. Pour vous préparer à cette DEB à l’expédition 2020 en toute sérénité, téléchargez notre fiche pratique.
 
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  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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