Loi de finances pour 2022 : quelles nouveautés pour les entreprises ?

La loi de finances pour 2022 comporte principalement des mesures à destination des entreprises. Tour d’horizon des plus importantes d’entre elles.

Social - Paie

Le barème des saisies et cessions des salaires est revalorisé au 1er janvier 2022

Comme quasiment chaque année, le barème des saisies et cessions des rémunérations est revalorisé, avec effet au 1er janvier 2022.

Social - Paie

Le Smic horaire est porté à 10,57 € au 1er janvier 2022

Le taux horaire du Smic est fixé à 10,57 € à compter du 1er janvier 2022 (au lieu de 10,48 € depuis le 1er octobre 2021), soit un relèvement de 0,9 %. Le minimum garanti est, quant à lui, fixé à 3,76 €.

Immobilier - Copropriété

Le syndic répond seul des fautes qu’il commet à l’égard des copropriétaires

La responsabilité du syndic peut être recherchée même si le syndicat des copropriétaires n’est pas dans la cause, le syndic devant répondre, à titre personnel et non en qualité de représentant du syndicat, des fautes commises dans l’accomplissement de sa mission.

Affaires

Episode 4 - Nouvelle loi de bioéthique : l’encadrement des neurotechnologies

Sonia Desmoulin, docteur en droit et chargée de recherche au CNRS, nous éclaire sur les nouvelles dispositions de la loi de bioéthique du 2 août 2021 concernant l’imagerie médicale et la modification de l’activité cérébrale. Ces dernières limitent l’usage non médical des techniques d’imagerie cérébrale et renforcent l’encadrement des neurotechnologies en contrant l’usage discriminatoire de données cérébrales ou en anticipant le déploiement d’outils de neuromodulation.

Affaires

Recherche sur le droit et la justice : l’IERDJ ou le nouveau paradigme

Né du rapprochement de l’Institut des hautes études sur la justice, d’une part, et la Mission de recherche droit et justice, d’autre part, dont il réalise la fusion, l’Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice est opérationnel depuis le 1er janvier 2022. Entretien avec Valérie Sagant, qui assurera la direction de cette nouvelle institution d’une recherche pluridisciplinaire et interprofessionnelle.

Social - Paie

Réduction générale de cotisations patronales : la valeur maximale du coefficient évolue au 1-1-2022

À compter du 1er janvier 2022, la valeur limite d’imputation de la cotisation AT-MP prise en compte dans le calcul de la réduction générale de cotisations patronales diminue, ce qui a des incidences sur la valeur du coefficient T utilisé pour calculer le montant de la réduction.

Comptable - Comptabilité et Fiscalité

Engagements de retraite : un nouveau choix de méthode proposé par la recommandation ANC 2013-02

L’ANC met à jour sa recommandation relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite en introduisant un choix de méthode relatif à la répartition des droits à prestations pour certains régimes à prestations définies.

Social - Paie

Le taux de la cotisation AGS est maintenu à 0,15 % au 1er janvier 2022

Affaires

Le legal design... pour qui ?

Social - Protection sociale

Le plafond mensuel de la sécurité sociale maintenu à 3 428 € en 2022

Affaires

Eviter les conflits d'intérêts et transférer ses données hors de l'UE

Comptable

Experts-comptables : exercer dans un centre de coworking

Immobilier - Location

ILC, ILAT et ICC au 3e trimestre 2021