Loi de finances pour 2023 : assimilation possible des cessions d'entreprises individuelles aux cessions de droits sociaux

A compter de 2023, les cessions d'entreprises individuelles (et d'EIRL survivantes) ayant opté pour leur assimilation à une EURL et étant donc soumises à l'IS sont assimilées à des cessions de parts sociales en matière de droits d'enregistrement.

Social - Paie

Avantage en nature véhicule : en 2023 et 2024, pas de prise en compte des frais d'électricité engagés pour la recharge

En 2023 et 2024, si l'employeur met à disposition du salarié un véhicule électrique pour ses déplacements privés, les frais d'électricité qu'il engage pour la recharge du véhicule ne sont pas pris en compte pour l'évaluation de l'avantage en nature véhicule. En outre, cet avantage reste systématiquement évalué après application d’un abattement de 50 % dont le montant est plafonné à 1 800 € par an. Enfin, le régime social de l'avantage en nature résultant de la mise à disposition par l'employeur d'une borne de recharge de véhicules électriques distingue désormais selon que la borne est installée sur le lieu de travail ou hors de ce lieu.

Affaires - Convention avec un dirigeant ou un associé

Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société

A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilégié les intérêts de sa famille lors de la signature d'un bail entre la société qu'il représentait et sa belle-soeur. Ce bail est déclaré nul dès lors qu’il faisait supporter un loyer trop élevé à la société.

Immobilier - Bail d'habitation

Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire

Affaires

[VIDEO] Commissaires de justice : Et si vous étiez une saisie ou un inventaire ?

Sérieux et austères les commissaires de justice ? Oubliez les préjugés et laissez-vous surprendre par l'humour, la fantaisie et l'à-propos dont ils font preuve quand il s'agit de se projeter dans leurs procédures favorites. Propos recueillis lors du premier congrès national qui s’est tenu les 8 et 9 décembre derniers à Paris.

Patrimoine

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Chefs d'entreprise : ne passez pas à côté du pacte Dutreil !

Instauré par la loi Dutreil du 1er août 2003, le pacte éponyme permet à un dirigeant de transmettre son entreprise en bénéficiant d’un régime fiscal avantageux. Pour Arlette Darmon - notaire associée chez Monassier & Associés - les chefs d'entreprises ne doivent pas passer à côté de ce dispositif. C'est aux professionnels du droit et du chiffre qu'il revient d'attirer leur attention sur son intérêt et de suivre l’évolution du pacte tout au long de la vie de l’entreprise.

Social

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Intégration et protection de la femme dans l’entreprise #2 Invitées : Elise Fabing & Hélène Daher

Comment prévenir les situations de harcèlement ? Où en est l’égalité salariale ? Quelles avancées remarquer et quel fossé à combler pour atteindre l’équité ? Au micro de Lola Bouillard, avocate au sein du cabinet Daher avocat, Elise Fabing, associée au sein du cabinet Alkemist avocats et Hélène Daher associée au sein du cabinet éponyme, livrent un état des lieux de la jurisprudence et des dispositifs légaux existants, pointent les initiatives imaginées pour préserver les droits des femmes dans l’entreprise.