Loi de finances pour 2023 : deux mesures d'extension pour le régime d'étalement des subventions d'équipement

Le bénéfice du régime d'étalement de l'article 42 septies du CGI est ouvert aux subventions d'équipement accordées par les organismes créés par les institutions de l'UE ainsi qu'aux sommes perçues dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie.

Patrimoine

[VIDEO] Chefs d'entreprise : ne passez pas à côté du pacte Dutreil !

Instauré par la loi Dutreil du 1er août 2003, le pacte éponyme permet à un dirigeant de transmettre son entreprise en bénéficiant d’un régime fiscal avantageux. Pour Arlette Darmon - notaire associée chez Monassier & Associés - les chefs d'entreprises ne doivent pas passer à côté de ce dispositif. C'est aux professionnels du droit et du chiffre qu'il revient d'attirer leur attention sur son intérêt et de suivre l’évolution du pacte tout au long de la vie de l’entreprise.

Social - Statuts ou régimes particuliers

Le dispositif d’exonération TO-DE est prolongé pour 3 ans

L’exonération patronale spécifique pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi est maintenue à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2025.

Affaires - Crédit

Manquement du prêteur à son devoir de mise en garde : quelle indemnisation pour l’emprunteur ?

Lorsque la banque ne respecte pas son devoir de mise en garde lors de l’octroi d’un prêt, l’emprunteur peut être indemnisé de la perte d’une chance de ne pas contracter mais pas de l’intégralité du gain manqué. Nouvelle illustration de ce principe.

Patrimoine - Régimes matrimoniaux

Une dette de recel successoral n’est pas une dette exclusivement propre de l’époux commun en biens

Le paiement des dettes dont sont grevées les successions qui échoient aux époux durant le mariage, lesquelles leur restent personnelles, ne peut être poursuivi que sur les biens propres et les revenus de l'époux débiteur. Ce n’est pas le cas d’une dette de recel successoral.

Immobilier - Plan local d'urbanisme

Végétalisation des façades et des toitures : les conditions pour déroger au PLU sont fixées

Un décret d’application de la loi Climat fixe les limites encadrant la possibilité de déroger aux règles du plan local d’urbanisme pour installer un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures.

Social

Nouvelle donne pour les astreintes ?

La notion d’astreinte est en grande partie fixée par la jurisprudence. Elle en a récemment donné une définition plus large, dont il faudra tenir compte. Le point dans cet extrait d'Alertes & Conseils paie.

Social

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Intégration et protection de la femme dans l’entreprise #1 Invitées : Elise Fabing & Hélène Daher

Comment prévenir les situations de harcèlement ? Où en est l’égalité salariale ? Quelles avancées remarquer et quel fossé à combler pour atteindre l’équité ? Au micro de Lola Bouillard, avocate au sein du cabinet Daher avocat, Elise Fabing, associée au sein du cabinet Alkemist avocats et Hélène Daher associée au sein du cabinet éponyme, livrent un état des lieux de la jurisprudence et des dispositifs légaux existants, pointent les initiatives imaginées pour préserver les droits des femmes dans l’entreprise.

Particuliers

L’Ecole supérieure des métiers du droit forme les juristes d’entreprise de demain

Social

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Convocation à un entretien préalable : les questions que l’employeur doit se poser