Loi de finances pour 2023 : la limite de bénéfices soumis au taux d'IS de 15 % prévu en faveur des PME est relevée

La limite de bénéfices imposables au taux réduit d’IS de 15 % prévu en faveur des PME est portée de 38 120 € à 42 500 € pour l’imposition des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.

Affaires

Le cas Danone : l’émergence du nouveau risque de contentieux " devoir de vigilance "

Alors que des ONG reprochent à Danone de n’avoir pas inclus de stratégie de " déplastification " dans son plan de vigilance, Me Archambeaud s’interroge sur l’émergence d’un nouveau risque de " contentieux devoir de vigilance ".

Social - Paie

Activité partielle et APLD : quoi de neuf en 2023 ?

Le montant des indemnités et des allocations est revalorisé pour tenir compte du nouveau taux du Smic tant en ce qui concerne l’activité partielle de droit commun que l’activité partielle de longue durée (APLD). Quelques points de procédure sont par ailleurs clarifiés.

Immobilier - Expropriation

La promesse de travaux futurs ne permet pas de réduire l’indemnité pour dépréciation du surplus

Une cour d’appel ne peut pas limiter le montant de l’indemnité pour dépréciation du surplus en se fondant sur le seul engagement de l’expropriant d’exécuter des travaux futurs destinés à réparer en nature le préjudice de dépréciation subi par l’exproprié.

Patrimoine - Régimes matrimoniaux

Construction sur un terrain propre avec des fonds communs : méthode de calcul de la récompense

La récompense, en cas de construction sur un terrain propre avec des fonds communs, n’est pas de la valeur vénale de la construction seule, hors terrain ; il faut chiffrer la plus-value apportée au bien puis le profit subsistant selon la proportion des fonds communs.

Immobilier - Location

Nouvelles valeurs de l'indice de référence des loyers pour le 4e trimestre 2022

Patrimoine

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Chefs d'entreprise : ne passez pas à côté du pacte Dutreil !

Instauré par la loi Dutreil du 1er août 2003, le pacte éponyme permet à un dirigeant de transmettre son entreprise en bénéficiant d’un régime fiscal avantageux. Pour Arlette Darmon - notaire associée chez Monassier & Associés - les chefs d'entreprises ne doivent pas passer à côté de ce dispositif. C'est aux professionnels du droit et du chiffre qu'il revient d'attirer leur attention sur son intérêt et de suivre l’évolution du pacte tout au long de la vie de l’entreprise.

Social

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Intégration et protection de la femme dans l’entreprise #2 Invitées : Elise Fabing & Hélène Daher

Comment prévenir les situations de harcèlement ? Où en est l’égalité salariale ? Quelles avancées remarquer et quel fossé à combler pour atteindre l’équité ? Au micro de Lola Bouillard, avocate au sein du cabinet Daher avocat, Elise Fabing, associée au sein du cabinet Alkemist avocats et Hélène Daher associée au sein du cabinet éponyme, livrent un état des lieux de la jurisprudence et des dispositifs légaux existants, pointent les initiatives imaginées pour préserver les droits des femmes dans l’entreprise.

Particuliers

Institut des Etudes et de la Recherche sur le Droit et la Justice : Demandez le programme !