Loi de finances pour 2023 : le seuil d'application de la modulation à la baisse du PAS est abaissé

Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2023, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est modulable à la baisse dès 5 % d'écart avec le prélèvement estimé.

Social - Formation professionnelle

Aides financières à l’alternance : du nouveau pour 2023

Le versement des aides financières " exceptionnelles " pour l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation est reconduit pour 2023, avec un nouveau montant.

Immobilier - Responsabilité des constructeurs

L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier

Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’action en garantie décennale ne lui est donc pas ouverte. Il peut, en revanche, agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Affaires - Responsabilité du fait des produits défectueux

Un gestionnaire de réseau d’électricité responsable des dommages causés par la surtension

Le gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité, qui modifie le niveau d’intensité et de tension de l’électricité en vue de sa distribution au consommateur final, est un producteur d’électricité au sens de la réglementation sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

Affaires

[VIDEO] Quelle est la qualité majeure d’un commissaire de justice ?

Pour être commissaire de justice, la rigueur est-elle plus essentielle que le dialogue ? Faut-il être plutôt curieux ou plutôt diplomate ? Regards croisés de commissaires de justice rencontrés lors du premier congrès national qui s’est tenu les 8 et 9 décembre derniers à Paris.

Social

[WEBINAIRE] Droit de la formation professionnelle continue : à quoi s'attendre en 2023 ?