Loi de finances pour 2023 : quoi de neuf pour les particuliers ?

Des mesures intéressant les particuliers figurent dans la loi de finances pour 2023. Survol des plus importantes d'entre elles.

Patrimoine - Successions et donations

Directives anticipées de fin de vie : constitutionnalité de la faculté du médecin de les écarter

La disposition légale permettant au médecin d’écarter les directives anticipées de fin de vie rédigées par un patient lorsqu’elles sont manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale est conforme à la Constitution.

Social

[VIDEO] L’avertissement : un jalon dans la poursuite du contrat de travail

Souvent considéré comme anxiogène et délétère, l’avertissement n’est pourtant pas nécessairement une mauvaise chose. Au contraire, user habillement de l’avertissement peut permettre de garantir la poursuite du contrat de travail. Le point sur ce paradoxe apparent avec Me Vaccaro - avocat spécialiste en droit du travail et membre d’Eurojuris.

Affaires - Ouverture d’une procédure collective

Décès de l’entrepreneur individuel en état de cessation des paiements : quelle emprise pour la procédure collective ?

La procédure collective d’un entrepreneur individuel, ouverte après le décès de celui-ci, n’affecte que son patrimoine professionnel.

Social - Protection sociale

Cotisation AT/MP : la majoration en cas d’accident récurrent une nouvelle fois reportée

La majoration du taux collectif en cas d'accidents récurrents reportée à 2024.

Affaires - Preuve

Procédure de " pre-trial discovery " : une nouvelle étape dans la communication de pièces vers les Etats-Unis

La procédure américaine de " discovery " permet à une partie de demander la production de preuves situées sur le territoire français. Les règles sur la protection des données personnelles et la loi de blocage peuvent constituer un obstacle à cette procédure, vient de juger un tribunal américain. Explications par Me Mongin-Archambeaud.

Social - Paie

Vérification et correction des DSN : la compétence des Urssaf est élargie

Les Urssaf se voient reconnaître le droit de vérifier et corriger les DSN pour toutes les cotisations sociales dont elles assurent le recouvrement.

Particuliers

[VIDEO] 5 minutes d'arrêt en Pénal - épisode 2