Loi de finances pour 2024 : quoi de neuf pour les particuliers ?

De nombreuses mesures intéressant les particuliers figurent dans la loi de finances pour 2024. Focus sur certaines d’entre elles.

Immobilier - Lotissement

Pour qu’il y ait un lotissement, il faut (au moins !) le détachement d’un lot à bâtir

Le périmètre du lotissement peut ne comprendre qu’un unique lot à bâtir ; en revanche le détachement d’un terrain porteur d’un bâtiment non destiné à être démoli n’est pas un lotissement, même s’il est prévu de réaliser des travaux d’extension ou de construire des annexes.

Affaires - Liquidation judiciaire

Insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur : qui doit la prouver ?

C'est à celui qui entend exclure du droit de gage des créanciers de la procédure collective d'un entrepreneur individuel un immeuble appartenant à ce dernier de prouver que cet immeuble constitue la résidence principale de l'entrepreneur.

Particuliers

[ENQUETE] L’Actualité et vous

Particuliers

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Les crimes Thierry Paulin & Guy Georges face aux fichiers des empreintes digitales et génétiques

Nous écoutons dans ce deuxième épisode Gilbert Thiel, qui a instruit l’affaire Guy Georges, expliquer comment les empreintes digitales ou génétiques ont, finalement, participé à l’établissement de la vérité dans ces deux célèbres affaires.

Social

[INFOGRAPHIE] Quels sont les jours fériés en 2024 ?

La liste des jours fériés est fixée par l'article L3133-1 du Code du travail. Certains jours fériés supplémentaires peuvent aussi exister en fonction des territoires.

Patrimoine

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d’arrêts en droit de la famille - Episode 7

Ce nouvel épisode de " 5 minutes d’arrêts en droit de la famille " est l’occasion pour Julie Labasse (rédactrice en droit de la famille), Rémy Fosset (rédacteur, coresponsable du Mémento Patrimoine) et Olivier Martineau (secrétaire général du Répertoire de droit civil Dalloz) de se pencher sur trois décisions récentes de la Cour de cassation, concernant la validité d’un testament olographe non daté, la détermination de l’actif net lors de la liquidation d’une indivision et la désignation d’un notaire et d’un juge-commissaire dans le cadre d’opérations de partage.

Affaires

Ils bougent... CMS Francis Lefebvre coopte six nouveaux associés