Loi de finances rectificative 2021 : un dispositif exceptionnel de report en arrière des déficits

C'est au plus tard le 30 septembre 2021 que les entreprises peuvent opter pour le report en arrière de la totalité du premier déficit constaté au titre d'un exercice clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021 sur le bénéfice des trois exercices précédents.

Affaires - Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux

Qualité de dirigeant de fait d'une personne physique ni salariée ni mandataire de la société

Une personne physique qui n'était ni salariée ni mandataire d'une société en a été reconnue dirigeant de fait car toutes les décisions importantes étaient prises sur son avis et elle donnait des instructions sur des sujets essentiels touchant au fonctionnement social.

Social - Paie

Commerces de gros : précisions sur l’assiette et l’appréciation de la garantie d’ancienneté

Dès lors qu’il constitue une modalité de versement du salaire et non une prime, le 13e mois figurant sur les bulletins de paie doit être pris en compte pour calculer la garantie d’ancienneté prévue par la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juillet 1970. Garantie qui doit, en outre, faire l’objet d’une appréciation annuelle. Telles sont les précisions apportées par la Cour de cassation dans deux arrêts du 19 mai 2021.

Immobilier - Contrat de construction d'une maison individuelle

CCMI : le constructeur doit démontrer que la démolition est une sanction disproportionnée

En cas d’anéantissement du contrat de construction de maison individuelle, il incombe au constructeur de démontrer le caractère disproportionné de la démolition de la maison demandée par le maître de l’ouvrage.

Immobilier

Nouveau livre blanc en ligne... Centre commercial : loyer du bail renouvelé

L’organisation des centres commerciaux se caractérise par une autonomie fonctionnelle et contractuelle qui se retrouve lors du renouvellement des baux. Comme pour tous les baux commerciaux, la fixation du loyer du bail renouvelé constitue en général un des moments les plus forts de cristallisation du conflit entre locataire et bailleur. La règle du plafonnement permet d’ailleurs au juge d’exercer un contrôle sur le montant du loyer du nouveau bail.Quelles sont les règles de détermination du loyer du bail renouvelé dans un centre commercial ? Quelles précautions les parties doivent-elles prendre ? Quelle est l’incidence de l’épidémie de Covid-19 sur le loyer du bail renouvelé ? Ce livre blanc, extrait de l’édition 2021-2022 du Mémento Baux commerciaux qui vient de paraître, répond à ces questions.