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| NEWSLETTER du 12 Avril 2019 |
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| La loi de rĂŠforme de la justice contient plusieurs dispositions sur les modes alternatifs de règlement des litiges. Elle ouvre par ailleurs la voie aux services en ligne de mĂŠdiation, de conciliation ou dâarbitrage. Nous dressons ci-dessous un panorama de ces diffĂŠrentes mesures. | | | | | |
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| | | | | | | Revenus et gains du capital : faut-il opter pour le barème progressif de lâIR ou rester au PFUâ? La quasi-totalitĂŠ des revenus mobiliers (dividendes et intĂŠrĂŞts) ainsi que les plus-values de cession de valeurs mobilières relèvent dĂŠsormais du rĂŠgime du prĂŠlèvement forfaitaire unique (PFU). Ils sont taxĂŠs au taux de 12,8â%, auquel sâajoutent 17,2â% de prĂŠlèvements sociaux. Soit un taux dâimposition global de 30â%, voire de 33â% ou 34â%, compte tenu de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Ătant placĂŠs en dehors du champ dâapplication du prĂŠlèvement Ă la source (PAS), ces revenus et plus-values ne seront pas couverts par le crĂŠdit dâimpĂ´t de modernisation du recouvrement (CIMR), mĂŞme si le contribuable renonce au bĂŠnĂŠfice du prĂŠlèvement forfaitaire unique. Ils ne profiteront donc pas de lâannĂŠe blanche et seront donc bel et bien imposĂŠs cette annĂŠe. Reste Ă savoir quel sera le meilleur choix pour leur imposition⌠| La quasi-totalitĂŠ des revenus mobiliers (dividendes et intĂŠrĂŞts) ainsi que les plus-values de cession de valeurs mobilières relèvent dĂŠsormais du rĂŠgime du prĂŠlèvement forfaitaire unique (PFU). Ils sont taxĂŠs au taux de 12,8â%, auquel sâajoutent 17,2â% de prĂŠlèvements sociaux. Soit un taux dâimposition global de 30â%, voire de 33â% ou 34â%, compte tenu de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Ătant placĂŠs en dehors du champ dâapplication du prĂŠlèvement Ă la source (PAS), ces revenus et plus-values ne seront pas couverts par le crĂŠdit dâimpĂ´t de modernisation du recouvrement (CIMR), mĂŞme si le contribuable renonce au bĂŠnĂŠfice du prĂŠlèvement forfaitaire unique. Ils ne profiteront donc pas de lâannĂŠe blanche et seront donc bel et bien imposĂŠs cette annĂŠe. Reste Ă savoir quel sera le meilleur choix pour leur impositionâŚ
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| | | | | Comment payer le salariĂŠ inapteâ? | | | | | La rĂŠmunĂŠration du salariĂŠ inapte que vous ne pouvez reclasser lui est due tant que vous ne lâavez pas licenciĂŠ. La Cour de cassation a apportĂŠ dâutiles prĂŠcisions sur le calcul du salaire et la date de la fin du paiement. Le point dans cet extrait dâAlertes et Conseils paie.
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| | RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT | |
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| | Comité de rédaction : Claire BABINET, Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE. | |
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| 01 41 05 22 22 Du lundi au vendredi de 9h à 18h | |
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