L'édito Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose : - un Billet de Stéphanie Damarey sur l’usage par le Gouvernement Borne du 49 al. 3 dans le domaine budgétaire ;
- une interview de Jean-Jacques Urvoas sur Guy Carcassonne ;
- des Actus en libertés fondamentales et droits de l’Homme, droit des personnes, droit des obligations, droit des contrats spéciaux, droit de la responsabilité civile ;
- les réponses du Cas du mois en droit de la responsabilité civile ;
- un Le saviez-vous sur la protection et l’élimination du loup.
Bonne lecture ! |
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DROIT DES OBLIGATIONS Pour apprécier les capacités financières et le risque d'endettement d'un emprunteur non averti, doivent être pris en considération ses biens et revenus, incluant la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt, sous déduction du montant de la dette au jour de la conclusion du contrat. |
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LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME La Cour européenne des droits de l’homme vient de condamner la France qui n’a pas su protéger une enfant placée dans une famille d’accueil. |
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CONTRATS SPÉCIAUX L'ordre juridictionnel compétent pour connaître d'une action en annulation d'un contrat conclu entre une personne publique et une personne privée dépend de la nature, administrative ou de droit privé, de ce contrat, laquelle s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu. À moins que la loi n'en dispose autrement, celui-ci ne sera regardé comme administratif que s'il fait participer la personne privée à l'exécution même du service public ou s'il comporte des clauses qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquent, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs. |
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DROIT DES PERSONNES L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'article 509 du code civil et, a fortiori, celui d'autoriser la personne habilitée en représentation à accomplir ces actes. |
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DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Par trois arrêts qui concernent l’attentat perpétré le 9 janvier 2015 dans le magasin Hyper Cacher de Vincennes, la Cour de cassation reconnaît le droit à indemnisation des proches de la victime directe d’un attentat, même si cette victime a survécu. |
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| C’est à 1992 que remontait la dernière utilisation des dispositions de l’article 49, alinéa 3. Bien connues, ces dernières permettent au Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, d’engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote d’un texte. Le texte est alors considéré comme adopté sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues par le 2e alinéa de ce même article. |
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Parce qu’il faut fêter les professeurs, les maîtres, qui transforment nos esprits pour la vie, Dalloz actu étudiant a décidé de vous parler de celles et ceux qui ont marqué le droit. Nous poursuivons cette série de portraits par celui du constitutionnaliste Guy Carcassonne que nous raconte Jean-Jacques Urvoas, enseignant en droit public à l’Université de Brest et ancien garde des Sceaux. |
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| Menacé d’extinction, le loup est un animal très protégé en France depuis la ratification de la Convention de Berne (Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe du 19 septembre 1979), en 1990 ainsi que par la Directive n° 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Cette protection fait l’objet d’exceptions que l’État français a dû mettre en œuvre depuis quelques années sur la demande des éleveurs en raison de l’augmentation du nombre d’attaques de loups dans certaines régions. En septembre dernier, le préfet de la Lozère a autorisé pour la première fois des tirs de prélèvement (élimination de l’animal) sur des loups pour protéger les élevages. Ces tirs sont rarement autorisés contrairement aux tirs de défense et sont remis en cause par les associations de défense de l’environnement. |
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| DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE À l’association Maison des jeunes en difficulté, Désiré et Adhémar viennent de faire la connaissance d’un jeune couple d’étudiants dont la complicité n’a d’égale que la leur. Il faut dire que l’épreuve qu’ils ont traversée a considérablement renforcé leur relation. |
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DROIT DE LA FAMILLE Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Lyon, 9 juin 2022, n° 21/09303 |
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