L'édito Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose : - un Billet d’Amandine Cayol sur l’installation d’espaces de téléconsultation dans les gares ;
- des actualités en droit des obligations, droit des successions, procédure et contentieux administratif ;
- un commentaire d’arrêt en droit des obligations ;
- une interview de Chloé de Geynet-Dussauve sur l'évolution de la Constitution de 1958 ;
- un Le saviez-vous sur les Cours criminelles départementales.
Bonne lecture ! |
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Droit des obligations Il résulte des articles 1240, 1603, 1604 et 1610 du Code civil que lorsqu’une vente a été résolue, le vendeur ne peut obtenir d’un tiers la garantie du prix auquel, du fait de la résolution de la vente et de la remise de la chose, il n’a plus droit et dont la restitution ne constitue donc pas pour lui un préjudice indemnisable. |
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Droit des obligations La gravité du comportement d’une partie à un contrat non soumis aux dispositions issues de l’ordonnance du 10 février 2016 peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls. En cas de contestation, c’est à la partie qui a mis fin au contrat de rapporter la preuve d’un tel comportement. |
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Procédure et contentieux administratifs La CEDH estime que l’application immédiate aux instances en cours d’un nouveau délai de recours contentieux, consacré par le Conseil d’État dans sa décision Czabaj du 13 juillet 2016, a restreint le droit d’accès des requérants à un tribunal et, partant, violé l’article 6, § 1, de la Conv. EDH. |
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Droit des successions et des libéralités En dépit de son absence de date, un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période, le testateur ait été frappé d'une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible. |
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Droit des obligations Les dispositions civiles applicables à la délégation étant supplétives de la volonté des parties, celles-ci peuvent déroger à l'interdiction faite au délégué d'opposer au délégataire les exceptions tirées des rapports entre le délégant et le délégataire. |
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| L’annonce par la SNCF de son intention de déployer des espaces de téléconsultation dans 300 gares d’ici à 2028 a suscité de vives réactions, notamment de la part du Conseil national de l’Ordre des médecins (v. " Boxes de téléconsultation – SNCF ", 20 nov. 2023 : ici). Ce dernier a exprimé " sa très profonde inquiétude quant au développement d’une telle activité commerciale et économique de la Santé ". Évoquant une " dérégulation de notre système de santé ", le Conseil national de l’Ordre des médecins critique les " fortes inégalités territoriales d’accès aux soins " que consacrerait une telle évolution, laquelle détournerait en outre les professionnels de santé de l’exercice en présentiel dans les territoires les plus vulnérables. |
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Le Groupe de Réflexion sur l’Évolution de la Constitution et des Institutions (GRÉCI) a présenté les résultats de ses travaux en octobre 2023 au Palais du Luxembourg. Les 37 universitaires, enseignants et chercheurs issus de 21 universités françaises différentes et de 23 laboratoires de recherches se sont réunis pour débattre de la Constitution française. 130 propositions de révision de la Constitution ont donc été discutées et soumises aux appréciations des membres. Le format court de cette rubrique impose malheureusement un choix des propositions mises en avant. C’est le Législatif qui a retenu notre attention et, plus particulièrement, la participation directe des citoyens. Chloë Geynet-Dussauze, maître de conférences à l’Institut d’Études Politiques de Lille, rattachée au CRDP-ERDP, coordonnait cette thématique et a bien voulu nous répondre. |
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Les cours criminelles départementales à l’épreuve du Conseil constitutionnel Introduites à titre expérimental par la loi de programmation de la justice du 23 mars 2019, les cours criminelles départementales ont été instituées par l’article 9 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire (1), à compter du 1er janvier 2023. Elles sont compétentes pour juger en premier ressort, les personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale (C. proc. pén., art. 380-16). La cour criminelle départementale a la particularité de ne pas être composée d’un jury populaire. En effet, l’article 380-17 dispose qu’elle est constituée " d'un président et de quatre assesseurs, choisis par le premier président de la cour d'appel ". C’est la cour d’assises qui est compétente pour examiner les décisions en appel de la cour criminelle départementale (C. proc. pén., art. 380-21). Pour rappel, la cour d’assises reste compétente pour juger en premier ressort les crimes qui ne relèvent pas de la cour criminelle départementale en vertu de l’article 380-16 du Code de procédure pénale. Elle est composée de trois magistrats et d’un jury constitué de six jurés. Le 24 novembre 2023, le Conseil constitutionnel saisi de deux QPC a affirmé que " si les accusés ne sont pas soumis aux mêmes règles de majorité selon qu’ils comparaissent devant une cour d’assises ou devant une cour criminelle départementale, cette différence de traitement est justifiée par une différence de situation tenant à la composition respective de ces deux juridictions ". Il ajoute que " la cour criminelle départementale présente, par sa composition, les mêmes garanties d’indépendance et d’impartialité. Sont ainsi assurées aux accusés, qu’ils soient jugés devant une cour d’assises ou devant une cour criminelle départementale, des garanties équivalentes ". Le Conseil constitutionnel rejette ainsi les griefs tirés de la méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et la justice et déclare ces dispositions conformes à la Constitution. |
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| Droit des obligations Tandis que Désiré rentre parfaitement reposé de ses vacances d’été, agréablement passées sur les plages huppées de la côte d’azur, Adhémar se sent épuisé et fortement démoralisé. Resté à Paris pour gagner un peu d’argent avant la rentrée universitaire, il a sans doute trop vite accepté une mission de transporteur routier, qui a rapidement mal tourné. |
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Droit des obligations Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Com. 11 oct. 2023, n° 22-10.521. |
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