Micro-BIC : une mesure de faveur pour l'imposition des revenus de 2023 des loueurs en meublé

Les loueurs de meublés de tourisme non classés sont autorisés par l’administration à ne pas appliquer la mesure de durcissement des règles d’imposition des revenus de 2023 issue de la loi de finances pour 2024.

Affaires - Droits et obligations

Société civile en liquidation judiciaire : l'action du créancier contre l'associé facilitée

Lorsque l’action en paiement intentée par le créancier d’une société civile contre l’associé de celle-ci a été rejetée par un juge faute de vaines poursuites préalables, ce créancier peut à nouveau agir contre l’associé après le placement de la société en liquidation judiciaire.

Social - Social

A qui incombe le respect des durées maximales de travail du salarié intérimaire ?

C’est à l’entreprise utilisatrice de prouver que le salarié intérimaire n’a pas dépassé les durées maximales de travail.

Patrimoine

Règles de déontologie, de plume et de partage des émoluments, le nouveau règlement est arrivé !

Depuis le 1er février 2024, le règlement national et celui inter-cours ont laissé la place au " règlement professionnel du notariat ", lequel a pour principale qualité d'ajouter aux principes de la profession un encadrement des situations très concrètes liées à son exercice.

Comptable

Du résultat comptable au résultat fiscal : découvrez-le dans NAVIS !

Immobilier

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Loi anti-squat : la procédure de résiliation du bail d'habitation

La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dite " loi anti-squat " s’intéresse à la procédure de résiliation de plein droit pour cause d’impayés. Elle change notamment la donne en matière d’octroi de délais de paiement au locataire et de suspension des effets de la clause.

Immobilier

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] La loi anti-squat porte bien son nom !

La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dite " loi anti-squat ", durcit la répression du squat en triplant l’amende et la peine de prison encourues.