Modernisation des états financiers : il faut reparamétrer les logiciels comptables avant le 31 décembre 2024 !

Le nouveau règlement de l’ANC consacré à la modernisation des états financiers prévoit plusieurs évolutions nécessitant la mise en oeuvre de nouveaux paramétrages des systèmes informatiques comptables : plans de comptes, schémas d’écritures, postes et rubriques du compte de résultat, tableaux en annexe.

Immobilier - Régimes locatifs particuliers

Contrôle du changement d’usage d’un local : nouvelle obligation pour les syndics de copropriété

Affaires - Baux

Des échanges de mails peuvent prouver l'existence d'un bail commercial verbal

L'existence d'un bail commercial verbal peut être démontrée par les échanges de mails qui ont eu lieu entre le bailleur et le locataire et qui caractérisent un accord des parties sur les éléments essentiels du contrat et un commencement d'exécution du bail.

Social - Pouvoir disciplinaire

Quand un courriel de rappel à l’ordre ne constitue pas une sanction disciplinaire

Constitue un rappel à l’ordre et non un avertissement le courriel adressé au salarié par l’employeur, ne comportant aucune mesure à son l'encontre et lui demandant de faire preuve de respect et de cesser d’être agressif et de colporter des rumeurs auprès de la clientèle et des autres salariés.

Patrimoine - Régimes matrimoniaux

Reprise, à la dissolution de la communauté, de sommes d’argent issues d’un don : pas si facile !

Des sommes d’argent données à un époux commun en biens par ses parents ne peuvent être reprises à la dissolution de la communauté que s’il est constaté que ces sommes existaient encore en nature à cette date et sont toujours restées propres.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Pas d'imputation des déficits sur le revenu global en cas de participation insuffisante à l'activité

La participation épisodique d'un contribuable à l'accomplissement des actes nécessaires à une activité BIC est insuffisante pour lui permettre d'imputer les déficits sur son revenu global.

Social - Rupture du contrat de travail

[INFOGRAPHIE] Preuve illicite ou déloyale : quelles conditions d’admissibilité depuis le 22 décembre 2023 ?

L’assemblée plénière de la Cour de cassation a uniformisé le régime de la preuve obtenue ou produite de manière aussi bien illicite que déloyale devant le juge civil. Tour d’horizon en infographie des conditions exigées pour la recevabilité de telles preuves, au moyen d’illustrations concrètes issues de décisions récentes en matière prud’homale.

Fiscal

[PODCAST] La fiscalité, c'est ROCK ! #23 Invités : Joëlle et Ivan Bui

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce vingt-troisième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Joëlle Bui, Group Tax Director chez Publicis et Ivan Bui, Group Head of Tax chez Flowbird Group.

Social

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Entretien de rupture conventionnelle et signature de la convention : quel délai faut-il prévoir ?

L’employeur peut-il procéder à la signature de la rupture conventionnelle immédiatement après avoir effectué l'entretien avec le salarié ? Que dit la jurisprudence à ce sujet ? Quels sont les conseils à suivre en la matière ? La réponse en images avec notre journaliste de la Rédaction sociale Lefebvre-Dalloz, Clément Geiger.

Patrimoine

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Procès de Patrick Henry : une défense pour l’abolition de la peine de mort