Modernisation des états financiers : quels sont les impacts opérationnels ?

Ce dossier aborde les enjeux opérationnels et organisationnels du règlement ANC n° 2022-06 relatif à la modernisation des états financiers, que les entités aient anticipé ou non les paramétrages des logiciels comptables avant le 1er janvier 2025 (date d’application obligatoire de ce règlement). Nicolas GATTAUT, Associé PwC et expert-comptable au sein du Consulting activité d’expertise comptable et de renfort opérationnel, répond à nos questions.

Patrimoine - Successions et donations

Opter pour la plus forte quotité disponible ne met pas la veuve à l’abri de la sanction du recel

Le recel de communauté et le recel successoral sont encourus par la veuve qui, commune en biens, opte pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, étant en indivision sur les biens communs et propres du défunt avec son beau-fils, voire son beau-frère.

Affaires - Décisions collectives

La mise en réserve des bénéfices par le majoritaire recevant un avantage en nature indu est abusive

Statuant sur second renvoi de la Cour de cassation, une cour d’appel juge abusive la mise en réserve des bénéfices d’une SA contraire à l’intérêt social, dès lors que le majoritaire bénéficiait d’un avantage en nature injustifié au regard de ses fonctions d’administrateur.

Social - Paie

Véhicule mis à disposition par un tiers : la preuve de l’absence d’avantage incombe à l’employeur

S’il incombe à l’organisme de recouvrement d’établir la mise à disposition permanente du véhicule, notamment par le procès-verbal des agents de contrôle, il appartient ensuite à l’employeur de démontrer que la mise à disposition, fût-ce par l’intermédiaire d’un tiers, est exclusive de tout avantage en nature, la preuve pouvant être rapportée par tout moyen.

Social

Participez à notre grande enquête sur les salaires !

Faites partie de notre panel d’entreprises référentes et recevez gratuitement le Guide des Salaires 2025 d’une valeur de 1 405€ HT avec l’accès à l’outil de calcul " La rémunération en pratique ".

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Une perte sur créance constatée après la liquidation d'une filiale peut constituer un abandon de créance

La perte sur créance constatée après la clôture de la liquidation amiable d'une filiale constitue un abandon de créance dès lors que la société mère a volontairement renoncé à son recouvrement.

Immobilier

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Existe-il une limite au nombre de jours de locations en meublé de tourisme ?

Aujourd’hui, une résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins 8 mois par an. La louer en meublé de tourisme plus de 120 jours lui fait donc perdre sa qualité de résidence principale. La Loi Le Meur du 19 novembre 2024 a-t-elle modifié ce principe ?

Social

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Les chiens au travail