L'dito Chers lecteurs,
Cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant, vous propose : - Un Billet de Stphanie Damarey sur la recherche de limputabilit des infractions financires ;
- des actualits en droit des obligations, droit de la responsabilit civile et droit des liberts fondamentales ;
- une interview de Julien Btaille sur la condamnation de la Suisse pour inaction climatique ;
- Deux Le saviez-vous, un sur les podcasts du mois, lautre sur la dcision du Conseil dtat quant lappropriation par Franois I de la Joconde.
Bonne lecture ! |
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DROIT DES OBLIGATIONS Il rsulte de larticle 1229 du Code civil que le prononc de la rsolution du contrat aux torts partags des parties ne fait pas obstacle au mcanisme des restitutions ni lindemnisation de leurs prjudices. |
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DROIT DES OBLIGATIONS Dalloz Actu tudiant vous propose un tableau sur la rsolution du contrat. |
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DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE Ds lors que la responsabilit du prestataire de services de paiement est recherche sur le fondement d'une opration de paiement non autorise, seul est applicable le rgime spcial de responsabilit prvu aux articles L. 133-18 L. 133-20 du Code montaire et financier, lexclusion de tout rgime alternatif de responsabilit rsultant du droit national. L'utilisateur de services de paiement est alors contraint de respecter le dlai de forclusion prvu par ce rgime spcial, sans pouvoir invoquer les rgles de prescription plus favorables du droit national relatives la responsabilit civile. |
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LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME La dcision de confiscation mise par les autorits italiennes, en vue de la restitution dune statue en bronze de la priode grecque classique exporte illgalement aux tats-Unis nemporte pas violation du droit la protection de la proprit (Conv. EDH, art. 1er du prot. n 1 la Conv.). |
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Le devoir dinformation du banquier prteur qui propose lemprunteur dadhrer un contrat dassurance de groupe est maintenu mme en labsence de souscription lassurance propose ; lobjet de son obligation de mise en garde couvre ainsi les risques dun dfaut dassurance au regard de la situation personnelle de lemprunteur. |
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Pour ceux qui sont intresss par le contentieux financier, par la nouvelle rforme de la responsabilit financire des gestionnaires publics, mise en place avec lordonnance n 2022-408 du 23 mars 2022 et entre en vigueur le 1er janvier 2023 il faut de la patience. |
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Ltat suisse a t condamn par la Cour europenne des droits de lhomme ce 9 avril 2024 pour son manque daction contre les changements climatiques. Julien Btaille, matre de confrences lUniversit Toulouse Capitole (IEJUC), membre de lInstitut universitaire de France, co-auteur du Prcis de Droit de lenvironnement, met en perspective cette condamnation. |
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Lassociation International Restitutions a saisi le Conseil dtat dun recours pour excs de pouvoir lencontre de la dcision du roi Franois Ier, en 1519, de "sapproprier" le portrait de Lisa Gherardini, dit La Joconde ou Monna Lisa aprs la mort de Lonard de Vinci. Le Conseil dtat a notamment constat labsence dintrt agir et a rejet la requte comme tant entache dirrecevabilits manifestes. En outre, il a condamn la requrante en paiement dune amende pour recours abusif. |
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| DROIT DES OBLIGATIONS Le droit une seconde chance. Les cousins lont toujours dfendu. Cest pourquoi lorsquils ont rencontr Franck dans leur association daide aux jeunes en difficult, ils ont naturellement voulu laider. |
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