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| | Newsletter N°107 • 26/12/2019 |
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| | | | La loi Energie et climat du 8 novembre 2019 prévoit à terme l’éradication des logements les plus énergivores.Il est important pour les bailleurs d’anticiper cette exigence et, le cas échéant, de préparer un programme de travaux de rénovation pour atteindre le seuil de 330 kWh/m2/an.Les logements énergivores ne pourront plus être loués car ils ne seront plus conformes aux exigences de décence.Le programme de la loi nouvelle est construit par étapes : information, incitation puis obligation. Notre dossier à lire en bas de cet email. |
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| | Réduire le coût du foncier |
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| | Les députés ont voté le 28 novembre 2019 une proposition de loi de Jean-Luc Lagleize visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements disponibles. Ce texte fait suite à un rapport précédemment remis au Premier ministre par le député Modem de Haute Garonne. Son article phare est l’article 2 qui tend à accélérer le développement de la dissociation du foncier et du bâti. La loi Élan a déjà encouragé la création des offices fonciers solidaires pratiquant ce mécanisme. La proposition de loi souhaite faire de même au profit d’offices fonciers libres, afin de lutter contre la spéculation foncière. Selon le texte voté à l’Assemblée, la réforme devrait être adoptée par ordonnance. Dans le même objectif, l’article 1er limite le recours aux enchères pour la vente de foncier public. Cette restriction devrait être applicable aux seules zones tendues.Par ailleurs, ce texte crée des observatoires du foncier et de l’habitat, qui seront rattachés au programme local de l’habitat (PLH). Un autre article prévoit la création d’un fonds pour la dépollution des friches. |
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| | | Risque inondation | | FONDS BARNIER Le taux de prise en charge des travaux de lutte contre l’inondation pour les logements est doublé, passant de 40 % à 80 %, selon le décret du 5 décembre 2019. |
| Dépôt de garantie | | SÉQUESTRATION ? A 95 %, les propriétaires sont contre la séquestration du dépôt de garantie. L’UNPI poursuit son combat pour que cette proposition du député Nogal ne soit pas inscrite dans la loi. |
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| | Copropriété | | PLAN PLURIANNUEL DE TRAVAUX ? Conformément au souhait de l’UNPI, l’ordonnance du 30 octobre 2019 sur la copropriété n’impose pas de plan pluriannuel de travaux. Mais le ministre du logement pourrait introduire cette mesure dans la loi de ratification de l’ordonnance. |
| Construction | | ZONE ARGILEUSE Des règles de construction en zone argileuse figurent dans un décret du 25 novembre 2019. |
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| | | Le Figaro Magazine | | 8 novembre 2019 Taxe d'habitation • Le projet d’augmenter la taxe d‘habitation de 0,9 % pour ceux qui restent imposables à cette taxe “est contraire aux engagements du Président de la République” rappelle Christophe Demerson, président de l’UNPI. |
| Le Semeur | | 8 novembre 2019 Expulsions • “Du premier impayé jusqu’à la sortie du logement [les délais d’expulsion peuvent] durer entre un et trois ans” indique Pierre Hautus, directeur général de l’UNPI. |
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| | La Tribune | | 23 octobre 2019 Rapport UNPI-SOLIHA • “10 solutions pour se débarrasser des passoires thermiques. Pierre Hautus et Michel Pelenc proposent de réformer et simplifier le système des aides [et] notamment d’accompagner davantage les ménages modestes et très modestes.” |
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| | Droit de propriété et droit au logement Un arrêt de la Cour de cassation rappelle l’importance du droit de propriété, dans une affaire où la ville d’Aix-en-Provence demandait l’expulsion des gens du voyage ayant installé des campements sur un terrain public à proximité d’une autoroute. La Cour d‘appel avait refusé de prononcer l’expulsion en raison d’un risque d’atteinte aux droits à l’insertion, mais sa décision a été cassée (Civ. 3e, 28 novembre 2019). |
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| | Le bailleur et la loi Energie climat Vers une éradication des logements les plus énergivores |
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| | La loi relative à l’Energie et au climat est parue le 9 novembre 2019. Parmi ses 69 articles, quelques-uns concernent directement les bailleurs de logements. En voici l’essentiel. La loi Energie et climat contient une série de mesures visant à terme à éradiquer les logements énergivores. La notion de décence Depuis la loi du 17 août 2015, pour pouvoir être qualifié de décent, un logement locatif doit respecter une condition de performance énergétique. La loi nouvelle précise cette notion pour indiquer que le seuil sera défini par une consommation d’energie finale par m2 et par an (art. 6 modifié de la loi du 6 juillet 1989). 🔎 Lire la suite du dossier. |
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