Newsletter bimensuelle - semaine 35 - aot 2015

3 years ago


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Monsieur Do John, votre newsletter du Lundi 24 aot 2015.




Insaisissabilit de plein droit pour la rsidence principale dun entrepreneur individuel !



La rsidence principale d'un entrepreneur individuel ne peut plus faire l'objet d'une saisie immobilire par ses cranciers professionnels.
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› Loi Macron : le travail le dimanche assoupli



Adapter les horaires d'ouverture des commerces aux habitudes de consommation et aux modes de vie citadins, permettre aux entreprises de dvelopper leur chiffre d'affaires et ainsi de crer des emplois, tels sont les objectifs de la loi Macron en facilitant le travail le dimanche.
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› La Loi Macron mise sur le Perco !



Afin d'encourager l'pargne salariale, la loi Macron veut favoriser la mise en place du plan d'pargne pour la retraite collectif notamment en rduisant les charges dues par les employeurs.
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› Loyers professionnels : la dclaration doit tre souscrite pour le 15 septembre !



Les entreprises locataires de locaux professionnels doivent souscrire le formulaire DECLOYER au plus tard le 15 septembre prochain.
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› Attention au montant mentionn dans vos dclarations de crances !



Le crancier d'une entreprise en liquidation judiciaire, qui dclare sa crance pour un montant provisionnel, devra ensuite imprativement complter sa dclaration dans le dlai imparti.
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› Assouplissement des rductions IR-PME et ISF-PME



La loi Macron assouplit les rductions d'impt sur le revenu et d'impt de solidarit sur la fortune pour investissement dans les PME en harmonisant les conditions de reprise de ces deux dispositifs.
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› Location meuble : la liste des lments de mobilier obligatoires est publie



Les pouvoirs publics viennent de donner la liste des quipements obligatoires qui doivent garnir un logement lou meubl.
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31 aot

Socits soumises limpt sur les socits ayant clos leur exercice le 31 mai 2015



tltransmission de la dclaration annuelle des rsultats et des documents annexes.


L'actu'
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