Newsletter bimensuelle - semaine 37 - septembre 2015

3 years ago


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Monsieur Do John, votre newsletter du Lundi 7 septembre 2015.




Le compte pnibilit est simplifi



Comme annonc en mai dernier, diverses mesures ont t adoptes afin de simplifier et de scuriser lapplication du compte pnibilit.
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› Le dispositif dinformation des salaris en cas de cession dentreprise est assoupli



Lobligation dinformer les salaris en cas de cession de leur entreprise sera dsormais limite la vente de celle-ci et le non-respect de cette obligation sera sanctionn par une simple amende.
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› La confidentialit des comptes tendue aux entreprises de moins de 50 salaris !



Les petites entreprises de moins de 50 salaris pourront bientt choisir de ne pas publier leur compte de rsultat.
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› EURL et SASU : encore plus nombreuses tre dispenses de rapport de gestion !



compter du 1er janvier 2016, les seuils de dispense dtablissement du rapport de gestion seront relevs pour les EURL et les SASU dont lassoci unique, personne physique, assume la direction.
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› Le gouvernement mise sur lapprentissage



Le ramnagement de la priode dessai du contrat dapprentissage et lassouplissement des conditions dobtention de laide lembauche dun apprenti devraient encourager les entreprises recruter.
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› Du nouveau pour les dlais de paiement entre entreprises



Le dlai de paiement convenu entre professionnels ne peut pas dpasser 60 jours compter de la date dmission de la facture.
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15 septembre 2015

Contribuables nayant pas opt pour le paiement mensuel de limpt sur le revenu



paiement du solde de limpt sur le revenu de 2014 et, le cas chant, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.


L'actu'
en dessin

Port du gilet jaune



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